Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Question-réponse

Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?

Vérifié le 09 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre compte d'engagement citoyen (CEC) est rattaché à votre CPA. Le CEC recense vos activités de bénévole, de volontaire ou de maître d'apprentissage. La durée nécessaire à l'acquisition de 20 heures sur votre compte personnel de formation (CPF) varie selon l'activité réalisée.

Le CEC recense vos activités de bénévolat, de volontariat ou de maître d'apprentissage et vous permet d'acquérir des heures de formation inscrites sur votre compte personnel de formation (CPF).

Pour consulter vos droits acquis au titre du CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d'activité (CPA).

Service en ligne
Accéder à mon compte personnel d'activité (CPA)

Se munir de ses identifiants ou via France Connect

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Si vous avez 16 ans et plus (ou 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d'apprentissage), vous pouvez avoir un CEC. Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

  • Les activités de volontariat comptabilisées sur votre CEC et qui permettent d'acquérir des heures inscrites sur votre compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes :

    Pour obtenir 20 heures sur votre CPF, vous devez vous engager pour une durée qui varie selon le type de volontariat.

    Durée minimale nécessaire à l'acquisition de 20 heures inscrites sur votre CPF

    Activités

    Durée à réaliser

    Appréciation de la durée

    Service civique

    6 mois

    Année civile écoulée et année précédente

    Réserve citoyenne de l'éducation nationale

    1 an (25 interventions)

    Année civile écoulée et année précédente

    Réserve citoyenne de défense et de sécurité

    5 ans

    À la fin de l'engagement

    Réserve communale de sécurité civile

    5 ans

    D'après le contrat d'engagement

    Réserve citoyenne de la police nationale

    3 ans (350 heures par an)

    À la fin de l'engagement

    Sapeur-pompier volontaire

    5 ans

    D'après l'engagement

    Réserve sanitaire

    30 jours

    Année civile écoulée

    Réserve militaire opérationnelle

    90 jours

    Année civile écoulée

    Réserve civile de la police nationale

    3 ans (75 vacations par an)

    À la fin de l'engagement

  • Les activités de bénévolat associatif sont concernées si :

    • l'association est déclarée depuis au moins 3 ans et l'objet social est soit éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
    • et vous siégez dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participez à l'encadrement d'autres bénévoles.

    Le bénévolat peut être réalisé dans une ou plusieurs associations.

    La durée du bénévolat associatif ouvrant droit à un CEC est de 200 heures, dont au moins 100 heures dans la même association. La durée est appréciée sur l'année civile écoulée.

  • La durée de l'activité de maître d'apprentissage ouvrant droit à un CEC est de 6 mois quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés. La durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente.

Vous pouvez acquérir au maximum 20 heures pour la même catégorie d'engagement (volontaire, bénévole ou maître d'apprentissage) sur la même année civile.

Le total des heures acquises au titre du CEC est limité à 60 heures.

  • Volontariat
  • Engagement associatif bénévole
  • Maître d'apprentissage

Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l'année N+1.

 À noter

les déclarations auront lieu en 2018 pour les activités commencées en 2017, sauf pour la réserve citoyenne de la police nationale et la réserve citoyenne de l'éducation nationale, pour lesquelles les 1res déclarations auront lieu à partir de 2019.

Pour consulter les droits de votre CEC, vous devez ouvrir un CPA.

Service en ligne
Accéder à mon compte personnel d'activité (CPA)

Se munir de ses identifiants ou via France Connect

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Pour déclarer vos activités ouvrant des droits de CEC, vous devez ouvrir un CPA.

Service en ligne
Accéder à mon compte personnel d'activité (CPA)

Se munir de ses identifiants ou via France Connect

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Pour acquérir vos heures, vous devrez déclarer en ligne sur le site du CPA avant le 30 juin de chaque année, le nombre d'heures réalisées au cours de l'année civile précédente (N-1). Ensuite un responsable de l'association devra valider votre déclaration au plus tard le 31 décembre de la même année.

 À noter

actuellement, le service en ligne n'est pas effectif.

Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l'année N+1.

 À noter

les déclarations auront lieu en 2018 pour les activités commencées en 2017.

Pour consulter les droits de votre CEC, vous devez ouvrir un CPA.

Service en ligne
Accéder à mon compte personnel d'activité (CPA)

Se munir de ses identifiants ou via France Connect

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

  • Il s'agit de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.), d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE) (etc.).

    Les heures acquises au titre du CEC sont mobilisées après utilisation des heures inscrites sur le CPF.

  • Les heures acquises au titre du CEC permettent de financer des formations destinées aux bénévoles, aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

    Seules les heures acquises au titre du CEC sont mobilisables.

Vos droits inscrits au titre du CEC demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture de votre compte.

Vous êtes libre de les utiliser ou non. Ainsi, si votre employeur vous demande d'utiliser vos heures inscrites sur votre compte et que vous refusez de les utiliser, ce refus ne constitue pas une faute. Votre compte ne peut être mobilisé qu'avec votre accord exprès.

Au moment de la retraite, les activités recensées au titre du CEC continuent d'alimenter le CPF. Elles peuvent être utilisées uniquement pour financer les formations destinées aux bénévoles, aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

La mobilisation des heures acquises au titre du CEC est financée :

  • Par l'Etat, pour le service civique, la réserve militaire opérationnelle, la réserve civile de la police nationale, les réserves civiques autres que la réserve communale, l'activité de maître d'apprentissage et les activités de bénévolat associatif
  • Par la commune pour la réserve communale de sécurité civile
  • Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire
  • Par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire.

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