Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Fiche synthétique de la copropriété

Vérifié le 23 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La fiche synthétique est destinée à informer les copropriétaires du fonctionnement de la copropriété et de l'état de l'immeuble. Cette fiche est obligatoire dans les copropriétés de plus de 50 lots. Elle doit être mise à jour tous les ans. Le syndic qui ne respecte pas son obligation de réaliser une fiche synthétique peut être révoqué.

Le syndic est tenu de réaliser une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété.

Cette fiche est obligatoire dans les copropriétés de plus de 50 lots. À partir du 31 décembre 2018, elle le deviendra pour les autres copropriétés, quel que soit le nombre de lots.

La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire

La fiche synthétique doit mentionner :

  • le nom d'usage, s'il y a lieu, et l'adresse(s) du syndicat de copropriétaires,
  • l'adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat),
  • le numéro d'immatriculation de la copropriété et la date de sa dernière mise à jour,
  • la date d'établissement du règlement de copropriété et le numéro identifiant d'établissement (SIRET) du syndicat,
  • le nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic ou administrateur provisoire) et le numéro identifiant d'établissement (SIRET) du représentant légal,
  • le cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic ou mission d'administration provisoire).

Organisation juridique de la copropriété

La fiche synthétique doit mentionner :

  • la nature du syndicat (principal/secondaire) ou résidence-services,
  • s'il s'agit d'un syndicat secondaire, numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal du syndicat de copropriétaires.

Caractéristiques techniques de la copropriété

La fiche synthétique doit mentionner :

  • le nombre total de lots inscrits dans le règlement de copropriété,
  • le nombre total de lots à usage d'habitation, de commerces et de bureaux inscrits dans le règlement de copropriété,
  • le nombre de bâtiments,
  • la période de construction des bâtiments.

Équipements de la copropriété

La fiche synthétique doit mentionner :

  • le type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain le type d'énergie utilisée,
  • le nombre d'ascenseurs.

Caractéristiques financières de la copropriété

  • La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.

  • La fiche synthétique doit mentionner :

    • les dates de début et de fin de l'exercice comptable et la date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes,
    • le montant des charges pour opérations courantes,
    • le montant des charges pour travaux et opérations exceptionnelles,
    • le montant des dettes fournisseurs, rémunérations et autres,
    • le montant des impayés,
    • le montant du fonds de travaux,
    • le nombre de copropriétaires débiteurs dont la dette dépasse 300 €. Les syndicats de copropriétaires ayant moins de 10 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de 3 exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €, ne sont pas tenus de fournir cette information.

La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic (ou à défaut par l'administrateur provisoire).

Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature de la personne qui l'a délivrée (syndic ou administrateur provisoire) accompagnée de son cachet.

  À savoir

la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés si la copropriété est déjà immatriculée sur ce registre.

Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.

Les données correspondantes doivent être établies dans un délai de 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.

La fiche synthétique peut être consultée par un copropriétaire. La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.

Lors de la vente d'un lot de copropriété, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente.

Le syndic qui ne respecte pas son obligation de réaliser une fiche synthétique peut être révoqué.

Les contrats de syndic doivent prévoir une pénalité financière forfaitaire chaque fois que le syndic ne transmet pas à un copropriétaire la fiche synthétique dans les 15 jours de sa demande. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice.

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Et aussi

Pour en savoir plus

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