Si vous êtes en situation de gêne ou d'indigence et ainsi dans l'impossibilité totale de payer vos impôts, y compris avec un délai de paiement, vous pouvez demander aux services fiscaux une remise partielle ou totale de la somme à payer.

Les demandes de remise gracieuse concernent :

• l'impôt sur le revenu ;
• la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public ;
• les taxes foncières.

Votre demande est étudiée en fonction de votre situation personnelle (profession, âge, ressources, dépenses, patrimoine, charges de famille etc.) et des difficultés que vous rencontrez (chômage, séparation, décès d'un proche, maladie, etc.). Votre comportement fiscal habituel (déclaration des revenus, paiement des impôts) est également étudié de façon individualisée.

Si l'administration fiscale ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, (4 mois pour les situations complexes), votre demande est rejetée.

Vous pouvez contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.