Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Question-réponse
Peut-on faire réduire son loyer à Lille ? (bail signé entre février et octobre 2017)
Vérifié le 05 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À Lille (et à Hellemmes et Lomme), un locataire peut dans certains cas obtenir une réduction de loyer. C'est le cas lorsque le bail a été signé entre le 1
- En cours de bail
- Au renouvellement du bail
Le locataire d'un logement vide ou meublé peut obtenir une diminution de loyer en cours de bail, sous certaines conditions.
Certains logement ne sont pas concernés : logements loi de 1948, logements conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logements HLM et locations de tourisme.
Dans certains cas, le locataire d'un logement vide ou meublé peut obtenir une diminution de loyer, au moment du renouvellement du bail intervenant entre le 1
Sont toutefois exclus : les logements loi de 1948, les logements conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), les logements HLM, les locations de tourisme.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Observatoires des loyers - réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
-
Lille : loyers de référence majorés et minorés en vigueur de février au 17 octobre 2017
Ministère chargé du logement
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