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Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Montant du loyer à Paris

Vérifié le 04 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À Paris, le loyer d'un logement vide ou meublé est encadré. Les règles de fixation du loyer inscrit dans le contrat de bail diffèrent selon la date de signature du bail.

  • Depuis le 29 novembre 2017
  • Entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017

À Paris, le loyer d'un logement vide ou meublé dont le contrat de bail est signé ou renouvelé après le 28 novembre 2017 est encadré.

Sont toutefois exclus de l'encadrement des loyers : les logements conventionnés par l'Anah, les logements soumis à la loi de 1948, les logements HLM, les locations de tourisme et les sous-location.

Le loyer est librement fixé par le propriétaire.

A l'approche du renouvellement du bail devant intervenir après le 28 novembre 2017, le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, sous réserve de respecter certaines limites.

Après moins de 18 mois d'inoccupation

Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté sous réserve de respecter certaines limites :

  • hausse limitée à l'IRL (cas où la révision annuelle du loyer est prévue dans le contrat de bail) lorsqu'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du dernier locataire et si le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué,
  • ou hausse spécifique après certains travaux,
  • ou hausse spécifique en cas de loyer sous-évalué.
  • Hausse limitée à l'IRL
  • Hausse spécifique après travaux
  • Hausse d'un ancien loyer sous-évalué

S'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du précédant locataire et lorsque le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué, le montant du nouveau loyer est limité :

  • au dernier loyer appliqué au précédant locataire si une révision est intervenue au cours des 12 derniers mois,
  • à la variation de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :

  • en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape préalable à la saisine du juge),
  • puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
  • puis, en cas d'échec, devant le juge du tribunal d'instance (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).

 À noter

le montant du loyer acquitté par le dernier locataire doit figurer au sein du contrat de location.

Le nouveau loyer peut être fixé au-delà de la variation de l'IRL si le bailleur a financé des travaux :

  • d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges),
  • ou de mise aux normes de décence du logement loué.

Ces travaux doivent avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, et leur coût doit couvrir au moins 50 % de la dernière année de loyer (hors charge).

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.

Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :

  • en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape préalable à la saisine du juge),
  • puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
  • puis, en cas d'échec, devant le juge du tribunal d'instance (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).

  À savoir

le loyer d'un logement qui a fait l'objet de travaux d'amélioration depuis moins de 6 mois et dont le coût est égal au moins à la dernière année de loyer peut être librement réévalué au moment de sa remise sur le marché.

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne doit pas excéder 50 % de la différence entre :

  • le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqué dans le voisinage pour des logements comparables,
  • et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.

Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :

  • en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape préalable à la saisine du juge),
  • puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
  • puis, en cas d'échec, devant le juge du tribunal d'instance (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).

Après plus de 18 mois d'inoccupation

Le loyer est librement fixé par le propriétaire.

Sont encadrés les loyers des logements vides ou meublés dont le contrat de bail a été signé entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017, ou dont le contrat de bail a été renouvelé entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017.

Certains logements ne sont toutefois pas concernés par l'encadrement des loyers : logements conventionnés Anah, logements soumis à la loi de 1948, logements HLM, locations de tourisme et sous-location.

Le loyer inscrit dans le contrat de bail ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat de bail :

Dans le cas contraire, le locataire peut lancer une procédure pour réévaluer le loyer à la baisse.

Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer peut être appliqué.

Il est possible d'estimer le loyer de référence majoré d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...) à l'aide d'un simulateur :

Simulateur
Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

 Attention :

l'estimation donnée par ce simulateur n'a qu'une valeur indicative.

A l'approche du renouvellement du bail devant intervenir entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017 :

Après moins de 18 mois d'inoccupation

Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté sous réserve de respecter certaines limites :

  • hausse limitée à l'IRL (cas où la révision annuelle du loyer est prévue dans le contrat de bail) lorsqu'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du dernier locataire et si le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué,
  • ou hausse spécifique après certains travaux,
  • ou hausse spécifique en cas de loyer sous-évalué.
  • Hausse limitée à l'IRL
  • Hausse spécifique après travaux
  • Hausse d'un ancien loyer sous-évalué

S'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du précédant locataire et lorsque le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué, le montant du nouveau loyer est limité :

  • au dernier loyer appliqué au précédant locataire si une révision est intervenue au cours des 12 derniers mois,
  • à la variation de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Le montant du loyer (après augmentation ou non) inscrit dans le bail ne doit pas non plus dépasser le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat :

Dans le cas contraire, le locataire peut lancer une procédure pour réévaluer le loyer à la baisse.

Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer peut être appliqué.

Il est possible d'estimer (à titre indicatif) le loyer de référence majoré d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...) à l'aide d'un simulateur :

Simulateur
Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

 À noter

le montant du loyer acquitté par le dernier locataire doit figurer au sein du contrat de location.

Le nouveau loyer peut être fixé au-delà de la variation de l'IRL si le bailleur a financé des travaux :

  • d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges),
  • ou de mise aux normes de décence du logement loué.

Ces travaux doivent avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, et leur coût doit couvrir au moins 50 % de la dernière année de loyer (hors charge).

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.

Le loyer fixé après travaux et inscrit dans le bail ne doit pas non plus dépasser le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat :

Dans le cas contraire, le locataire peut lancer une procédure pour réévaluer le loyer à la baisse.

Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer peut être appliqué.

Il est possible d'estimer (à titre indicatif) le loyer de référence majoré d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...) à l'aide d'un simulateur :

Simulateur
Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

  À savoir

le loyer d'un logement qui a fait l'objet de travaux d'amélioration depuis moins de 6 mois et dont le coût est égal au moins à la dernière année de loyer peut être librement réévalué au moment de sa remise sur le marché, dans la limite du montant du loyer de référence majoré.

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne doit pas excéder 50 % de la différence entre :

  • le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqué dans le voisinage pour des logements comparables,
  • et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.

Le loyer inscrit dans le bail après réévaluation suite au départ du dernier locataire ne doit pas non plus dépasser le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat :

Il est possible d'estimer le loyer de référence majoré d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...) à l'aide d'un simulateur :

Simulateur
Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

 Attention :

l'estimation donnée par ce simulateur n'a qu'une valeur indicative.

Dans le cas contraire, le locataire peut lancer une procédure pour réévaluer le loyer à la baisse.

Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer peut être appliqué.

Après plus de 18 mois d'inoccupation

Le loyer inscrit dans le bail ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat :

Il est possible d'estimer le loyer de référence majoré d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...) à l'aide d'un simulateur :

Simulateur
Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

 Attention :

l'estimation donnée par ce simulateur n'a qu'une valeur indicative.

Dans le cas contraire, le locataire peut lancer une procédure pour réévaluer le loyer à la baisse.

Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer peut être appliqué.

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