Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu : déclaration annuelle

Vérifié le 10 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire votre déclaration de revenus auprès du service des impôts chaque année si vous résidez en France. Vous pouvez le faire en ligne par internet ou sur formulaire papier. En 2018, la déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que votre revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 €. Vous disposez d'un délai supplémentaire si vous faites votre déclaration en ligne, par rapport à la déclaration papier.

  • En ligne
  • Sur formulaire papier

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

 Attention :

si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y déclarer vos revenus.

Vous devez faire cette déclaration même si vous n'avez perçu que de faibles ressources (ou aucunes). Cela peut vous permettre :

  • d'obtenir un avis de non-imposition, nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides (par exemple l'aide au logement).
  • ou de demander le remboursement des crédits d'impôts auxquels vous pouvez prétendre.

La déclaration est obligatoire, quelle que soit votre revenu, notamment si :

  • la valeur locative 2017 de votre résidence principale est supérieure à 114 € (150  €si vous résidez dans un rayon de 30 km autour de Paris),
  • ou si vous possédez un véhicule de tourisme, un avion de tourisme, un yacht ou un bateau de plaisance.

Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal. Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

La déclaration par internet est obligatoire si :

Service en ligne
Déclaration 2018 en ligne des revenus

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

  À savoir

si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.

Dates limites 2018 de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence

Départements concernés

Date limite de la déclaration sur internet

Départements n° 01 à 19

Mardi 22 mai 2018 à minuit

Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses)

Mardi 29 mai 2018 à minuit

Départements n° 50 à 974/976

Mardi 5 juin 2018 à minuit

Non résidents

Mardi 22 mai 2018 à minuit

Service en ligne
Déclaration 2018 en ligne des revenus

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

  À savoir

vous avez encore la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

 Attention :

si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y déclarer vos revenus.

Vous devez faire cette déclaration même si vous n'avez perçu que de faibles ressources (ou aucunes). Cela peut vous permettre :

  • d'obtenir un avis de non-imposition, nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides (par exemple l'aide au logement).
  • ou de demander le remboursement des crédits d'impôts auxquels vous pouvez prétendre.

La déclaration est obligatoire, quelle que soit votre revenu, notamment si :

  • la valeur locative 2017 de votre résidence principale est supérieure à 114 € (150  €si vous résidez dans un rayon de 30 km autour de Paris),
  • ou si vous possédez un véhicule de tourisme, un avion de tourisme, un yacht ou un bateau de plaisance.

Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal. Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

En 2018, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet,
  • elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2016 ne dépasse pas 15 000 €,
  • elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration,  changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Pour l'année 2018, la date limite de dépôt est fixée au jeudi 17 mai.

  À savoir

vous avez encore la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.

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