Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 04 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cours de contrat, la plupart des dispositions applicables aux salariés en CDI concernent également les salariés en CDD. Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.

Le salarié en CDD est intégré au sein de l'entreprise au même titre que les autres salariés pendant toute la durée de son contrat.

Il est informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise si un dispositif d'information existe pour les autres salariés.

Il est pris en compte dans les effectifs de l'entreprise, proportionnellement à son temps de présence au cours des 12 mois précédents (sauf remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).

Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise, notamment pour :

Les personnes en CDD bénéficient des mêmes avantages salariaux que les autres, par exemple pour :

Les équipements collectifs mis à la disposition des salariés bénéficient aux personnes en CDD, par exemple pour :

  • les douches,
  • la crèche,
  • la cantine.

Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que les autres salariés de l'entreprise.

Dans ce cadre, il peut par exemple :

Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.

  À savoir

les salariés en emploi aidé bénéficient également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.

Congé individuel de formation (Cif) et bilan de compétences

Le salarié en CDD peut bénéficier d'un congé individuel de formation (Cif) ou d'un congé de bilan de compétences, s'il respecte certaines conditions d'ancienneté.

    • 24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs),
    • dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage, de professionnalisation et d'avenir) au cours des 12 derniers mois.

      À savoir

    l'ancienneté durant un CDD transformé en CDI ou d'un contrat conclu au cours de la scolarité ou des études supérieures n'est pas prise en compte.

    • 12 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs),
    • dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage, de professionnalisation et d'avenir).

      À savoir

    l'ancienneté durant un CDD transformé en CDI ou d'un contrat conclu au cours de la scolarité ou des études supérieures n'est pas prise en compte.

Compte personnel de formation (CPF)

Le salarié en CDD alimente son compte personnel de formation (CPF) proportionnellement au temps de travail effectué sur l'année.

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