Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Vérifié le 16 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Des exonérations liées à la propriété et à la personne propriétaire peuvent s'appliquer, notamment en cas de faibles revenus. L'administration fiscale calcule le montant de la taxe. Vous n'avez pas de démarche déclarative à faire sauf si vous demandez une exonération ou en cas de construction nouvelle ou de changement dans la consistance ou l'affectation de vos propriétés.

Personnes imposables

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un bien immeuble.

Même si le bien est mis en location, c'est le propriétaire qui doit payer la taxe foncière.

  À savoir

si vous achetez un bien immobilier en cours d'année, vous ne serez légalement redevable de la taxe foncière qu'au titre l'année suivante. Cependant, le vendeur peut vous demander, via une clause insérée dans l'acte authentique, de lui rembourser la quote-part de la taxe foncière correspondant à la période où vous serez propriétaire du bien.

Personnes exonérées en raison de faibles revenus

Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de l'exonération.

    • Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.

      Vous devez remplir des conditions de cohabitation.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017

      1

      10 815 €

      1,25

      12 259 €

      1,5

      13 703 €

      1,75

      15 146 €

      2

      16 590 €

      2,25

      18 034 €

      2,5

      19 478 €

      2,75

      20 922 €

      3

      22 365 €

      ½ part supplémentaire

      2 888 €

      ¼ part supplémentaire

      1 444 €

      En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

       Attention :

      si vous avez été exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.

    • Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.

      Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017

      1

      10 815 €

      1,25

      12 259 €

      1,5

      13 703 €

      1,75

      15 146 €

      2

      16 590 €

      2,25

      18 034 €

      2,5

      19 478 €

      2,75

      20 922 €

      3

      22 365 €

      ½ part supplémentaire

      2 888 €

      ¼ part supplémentaire

      1 444 €

      En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

       Attention :

      si vous avez été exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.

    • Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.

      Vous devez remplir des conditions de cohabitation.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017

      1

      10 815 €

      1,25

      12 259 €

      1,5

      13 703 €

      1,75

      15 146 €

      2

      16 590 €

      2,25

      18 034 €

      2,5

      19 478 €

      2,75

      20 922 €

      3

      22 365 €

      ½ part supplémentaire

      2 888 €

      ¼ part supplémentaire

      1 444 €

      En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

       Attention :

      si vous avez été exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.

    • Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.

      Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017

      1

      10 815 €

      1,25

      12 259 €

      1,5

      13 703 €

      1,75

      15 146 €

      2

      16 590 €

      2,25

      18 034 €

      2,5

      19 478 €

      2,75

      20 922 €

      3

      22 365 €

      ½ part supplémentaire

      2 888 €

      ¼ part supplémentaire

      1 444 €

      En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

       Attention :

      si vous avez été exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.

    • Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 € de la TFPB si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2016.

      Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017

      1

      10 815 €

      1,25

      12 259 €

      1,5

      13 703 €

      1,75

      15 146 €

      2

      16 590 €

      2,25

      18 034 €

      2,5

      19 478 €

      2,75

      20 922 €

      3

      22 365 €

      ½ part supplémentaire

      2 888 €

      ¼ part supplémentaire

      1 444 €

      En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

    • Si vous êtes titulaire de l'Aspa, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.

      Vous devez remplir des conditions de cohabitation.

       À noter

      si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe d'habitation en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 703 €.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017

      1

      10 815 €

      1,25

      12 259 €

      1,5

      13 703 €

      1,75

      15 146 €

      2

      16 590 €

      2,25

      18 034 €

      2,5

      19 478 €

      2,75

      20 922 €

      3

      22 365 €

      ½ part supplémentaire

      2 888 €

      ¼ part supplémentaire

      1 444 €

      En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

       Attention :

      si vous avez été exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.

    • Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.

      Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :

       À noter

      si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe d'habitation en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 703 €.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017

      1

      10 815 €

      1,25

      12 259 €

      1,5

      13 703 €

      1,75

      15 146 €

      2

      16 590 €

      2,25

      18 034 €

      2,5

      19 478 €

      2,75

      20 922 €

      3

      22 365 €

      ½ part supplémentaire

      2 888 €

      ¼ part supplémentaire

      1 444 €

      En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

       Attention :

      si vous avez été exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.

    • Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2016, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.

      Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :

       À noter

      si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe d'habitation en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 703 €.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017

      1

      10 815 €

      1,25

      12 259 €

      1,5

      13 703 €

      1,75

      15 146 €

      2

      16 590 €

      2,25

      18 034 €

      2,5

      19 478 €

      2,75

      20 922 €

      3

      22 365 €

      ½ part supplémentaire

      2 888 €

      ¼ part supplémentaire

      1 444 €

      En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

       Attention :

      si vous avez été exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.

Pour être imposable, la propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir),
  • présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.

Par conséquent, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Les principaux biens immeubles imposables sont les suivants :

  • local d'habitation,
  • parking,
  • sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction,
  • bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie,
  • bâtiment commercial, industriel ou professionnel,
  • installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.),
  • terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.

Les biens immeubles suivants sont exonérés de TFPB :

Principales exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Bien concerné

Durée de l'exonération

Démarche

Précision

Construction nouvelle, reconstruction et addition de construction

2 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux.

Déclaration à déposer au centre des finances publiques du lieu de situation des biens au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux

Votre collectivité peut supprimer totalement ou partiellement cette exonération par une délibération en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.

Bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole (grange, cave, etc.)

Exonération permanente

Pas de déclaration à déposer

-

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exonérer totalement ou partiellement les biens suivants de la part qui leur revient. Les exonérations appliquées dans votre situation sont alors indiquées sur l'avis d'imposition.

Principales exonérations de TFPB sur délibération des collectivités territoriales

Bien concerné

Durée de l'exonération

Démarche

Logement économe en énergie

5 ans

Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable

Local d'habitation situé près de sites exposés à des risques particuliers

Exonération permanente

Hôtel, meublé de tourisme, chambre d'hôte situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Exonération permanente

Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation du bien avant le 1er janvier de chaque année où l'exonération est applicable

  À savoir

d'autres exonérations peuvent s'appliquer sous conditions. Consultez la brochure sur les impôts locaux qui liste les dispositifs d'exonération.

Calcul

La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.

La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année.

Les taux sont votés par les collectivités territoriales.

Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

Réductions

  • Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB relative à votre résidence principale peut être plafonné.

    Le plafonnement consiste à réduire la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

    Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser

    Quotient familial

    Plafonds de revenus

    1 part

    25 432

    1,5 parts

    31 374 €

    2 parts

    36 051 €

    2,5 parts

    40 728 €

    3 parts

    45 406 €

    3,5 parts

    50 083 €

    4 parts

    54 760 €

    Demi-part supplémentaire

    + 4 677 €

    Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir une déclaration n°2041-DPFT-SD (formulaire cerfa 14770*04). La notice du formulaire indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.

    Formulaire
    Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

    Cerfa n° 14770*06

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Le formulaire contient une notice explicative. Il est à adresser à votre centre des finances publiques.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    La demande doit être présentée dans les délais en vigueur en matière de réclamation pour les impôts locaux.

  • Vous pouvez obtenir une réduction de la TFPB si votre logement destiné à la location est inoccupé.

    L'inoccupation du logement doit respecter les 3 conditions suivantes :

    • être indépendante de votre volonté,
    • avoir une durée d'au moins 3 mois,
    • concerner la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location.

    La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Vous devez déposer la réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.

  • Propriété inchangée
  • Propriété modifiée ou nouvelle construction

Vous n'avez pas de déclaration à faire sauf si vous demandez le bénéfice d'une exonération liée à votre situation personnelle ou à votre propriété.

Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez réalisé une nouvelle construction ou que vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

Formulaire à remplir selon la nature du changement à déclarer

Nature du changement à déclarer

Formulaire à utiliser

Construction nouvelle ou reconstruction

Maison individuelle

Déclaration modèle H1 : n°6650 cerfa n°10867*04

Appartement

Déclaration modèle H2 : n°6652 cerfa n°10869*03

Maison exceptionnelle

Déclaration modèle ME : n°6654-SD cerfa n°10512*02

Changement de consistance (démolitions, surélévations...) ou d'affectation (logement transformé en magasin par exemple)

Déclaration modèle IL : n°6704 cerfa n°10517*02

La déclaration est à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens.

Vous devez l'envoyer dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes :

  • éléments servant de base au calcul de l'impôt,
  • montant à payer,
  • date limite de paiement,

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

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