Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 16 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Des exonérations liées à la propriété et à la personne propriétaire peuvent s'appliquer, notamment en cas de faibles revenus. L'administration fiscale calcule le montant de la taxe. Vous n'avez pas de démarche déclarative à faire sauf si vous demandez une exonération ou en cas de construction nouvelle ou de changement dans la consistance ou l'affectation de vos propriétés.
Même si le bien est mis en location, c'est le propriétaire qui doit payer la taxe foncière.
À savoir
si vous achetez un bien immobilier en cours d'année, vous ne serez légalement redevable de la taxe foncière qu'au titre l'année suivante. Cependant, le vendeur peut vous demander, via une clause insérée dans l'acte authentique, de lui rembourser la quote-part de la taxe foncière correspondant à la période où vous serez propriétaire du bien.
Personnes exonérées en raison de faibles revenus
Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de l'exonération.
Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017
1
10 815 €
1,25
12 259 €
1,5
13 703 €
1,75
15 146 €
2
16 590 €
2,25
18 034 €
2,5
19 478 €
2,75
20 922 €
3
22 365 €
½ part supplémentaire
2 888 €
¼ part supplémentaire
1 444 €
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Attention :
si vous avez été exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.
Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017
1
10 815 €
1,25
12 259 €
1,5
13 703 €
1,75
15 146 €
2
16 590 €
2,25
18 034 €
2,5
19 478 €
2,75
20 922 €
3
22 365 €
½ part supplémentaire
2 888 €
¼ part supplémentaire
1 444 €
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Attention :
si vous avez été exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.
Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017
1
10 815 €
1,25
12 259 €
1,5
13 703 €
1,75
15 146 €
2
16 590 €
2,25
18 034 €
2,5
19 478 €
2,75
20 922 €
3
22 365 €
½ part supplémentaire
2 888 €
¼ part supplémentaire
1 444 €
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Attention :
si vous avez été exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.
Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017
1
10 815 €
1,25
12 259 €
1,5
13 703 €
1,75
15 146 €
2
16 590 €
2,25
18 034 €
2,5
19 478 €
2,75
20 922 €
3
22 365 €
½ part supplémentaire
2 888 €
¼ part supplémentaire
1 444 €
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Attention :
si vous avez été exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 € de la TFPB si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2016.
Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017
1
10 815 €
1,25
12 259 €
1,5
13 703 €
1,75
15 146 €
2
16 590 €
2,25
18 034 €
2,5
19 478 €
2,75
20 922 €
3
22 365 €
½ part supplémentaire
2 888 €
¼ part supplémentaire
1 444 €
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Si vous êtes titulaire de l'Aspa, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe d'habitation en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 703 €.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017
1
10 815 €
1,25
12 259 €
1,5
13 703 €
1,75
15 146 €
2
16 590 €
2,25
18 034 €
2,5
19 478 €
2,75
20 922 €
3
22 365 €
½ part supplémentaire
2 888 €
¼ part supplémentaire
1 444 €
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Attention :
si vous avez été exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.
Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe d'habitation en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 703 €.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017
1
10 815 €
1,25
12 259 €
1,5
13 703 €
1,75
15 146 €
2
16 590 €
2,25
18 034 €
2,5
19 478 €
2,75
20 922 €
3
22 365 €
½ part supplémentaire
2 888 €
¼ part supplémentaire
1 444 €
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Attention :
si vous avez été exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.
Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2016, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.
Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe d'habitation en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 703 €.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017
1
10 815 €
1,25
12 259 €
1,5
13 703 €
1,75
15 146 €
2
16 590 €
2,25
18 034 €
2,5
19 478 €
2,75
20 922 €
3
22 365 €
½ part supplémentaire
2 888 €
¼ part supplémentaire
1 444 €
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Attention :
si vous avez été exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.
Pour être imposable, la propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir),
présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.
Par conséquent, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Les principaux biens immeubles imposables sont les suivants :
local d'habitation,
parking,
sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction,
bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie,
bâtiment commercial, industriel ou professionnel,
installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.),
terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.
Principales exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties
Bien concerné
Durée de l'exonération
Démarche
Précision
Construction nouvelle, reconstruction et addition de construction
2 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux.
Déclaration à déposer au centre des finances publiques du lieu de situation des biens au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux
Votre collectivité peut supprimer totalement ou partiellement cette exonération par une délibération en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.
Bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole (grange, cave, etc.)
Exonération permanente
Pas de déclaration à déposer
-
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exonérer totalement ou partiellement les biens suivants de la part qui leur revient. Les exonérations appliquées dans votre situation sont alors indiquées sur l'avis d'imposition.
Principales exonérations de TFPB sur délibération des collectivités territoriales
Bien concerné
Durée de l'exonération
Démarche
Logement économe en énergie
5 ans
Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable
Local d'habitation situé près de sites exposés à des risques particuliers
Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation du bien avant le 1er janvier de chaque année où l'exonération est applicable
À savoir
d'autres exonérations peuvent s'appliquer sous conditions. Consultez la brochure sur les impôts locaux
qui liste les dispositifs d'exonération.
Calcul
La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.
La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année.
Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser
Quotient familial
Plafonds de revenus
1 part
25 432
1,5 parts
31 374 €
2 parts
36 051 €
2,5 parts
40 728 €
3 parts
45 406 €
3,5 parts
50 083 €
4 parts
54 760 €
Demi-part supplémentaire
+ 4 677 €
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir une déclaration n°2041-DPFT-SD (formulaire cerfa 14770*04). La notice du formulaire indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.
Formulaire Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Vous pouvez obtenir une réduction de la TFPB si votre logement destiné à la location est inoccupé.
L'inoccupation du logement doit respecter les 3 conditions suivantes :
être indépendante de votre volonté,
avoir une durée d'au moins 3 mois,
concerner la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location.
La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.
Vous devez déposer la réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.
Propriété inchangée
Propriété modifiée ou nouvelle construction
Vous n'avez pas de déclaration à faire sauf si vous demandez le bénéfice d'une exonération liée à votre situation personnelle ou à votre propriété.
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez réalisé une nouvelle construction ou que vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.
Formulaire à remplir selon la nature du changement à déclarer
La déclaration est à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens.
Vous devez l'envoyer dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.
