Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Accueil particuliers  > Famille  > Rentes et capitaux versés en cas de décès  > Allocation veuvage

Fiche pratique

Allocation veuvage

Vérifié le 01 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d'une allocation de veuvage sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources.

Votre époux(se) doit avoir cotisé à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant le décès.

Âge

Vous devez avoir moins de 55 ans.

  À savoir

si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander une pension de réversion.

Résidence

Vous devez résider en France.

Toutefois, des exceptions existent. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la Mutualité sociale agricole ou de la caisse de retraite concernée.

Où s’adresser ?

Pour s'informer, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

Coût : 0,06 € par minute + prix d'un appel

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Mutualité sociale agricole (MSA)

Situation familiale

Vous devez être :

  • Veuf ou veuve
  • Et ne pas vivre en couple (remariage, vie maritale, Pacs)

Ressources

Vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser 2 278,28 €, soit 759,43 € par mois.

Dans les 2 ans du 1er jour du mois du décès.

Le dossier est lié au régime dont vous dépendez.

  • Régime général de la Sécurité sociale
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

Formulaire
Demande d'allocation de veuvage auprès de la Cnav

Cerfa n° 12098*04 + notice n°51443#02

Accéder au formulaire (pdf - )  

Ministère chargé de la santé

Formulaire
Demande d'allocation veuvage auprès de la MSA

Cerfa n° 14954*01

Contient une notice explicative qui indique comment compléter le formulaire et les justificatifs à joindre.

Accéder au formulaire (pdf - 345.9 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez adresser votre demande, en priorité, à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé.

Toutefois, vous pouvez aussi envoyer votre demande à une autre caisse (par exemple, celle de votre domicile).

Point de départ

Le point de départ de votre allocation dépend de la date à laquelle vous en faites la demande :

  • Au 1er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès (et si le demandeur remplit les conditions d'attribution à la date du décès)
  • Au 1er jour du mois de votre demande si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès

Périodicité

L'allocation est versée tous les mois.

Montant

Le montant net de l'allocation veuvage est de 607,54 € par mois.

Le montant peut être réduit en fonction de vos ressources.

Cumul d'activité

En cas de formation rémunérée ou de reprise d'une activité professionnelle, vous pouvez cumuler les revenus perçus avec l'allocation de veuvage dans une certaine limite et pendant un certain temps.

Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la caisse de retraite concernée.

Où s’adresser ?

Pour s'informer, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

Coût : 0,06 € par minute + prix d'un appel

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Durée

Vous percevez l'allocation veuvage :

  • Tant que vous remplissez les conditions
  • Au maximum pendant 2 ans (ou jusqu'à vos 55 ans si vous aviez 50 ans à la date du décès de votre conjoint)

 À noter

vous devez informer votre caisse de tout changement de situation (ressources, situation familiale, etc.).

Et aussi

Pour en savoir plus

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.