Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une amnistie ?

Vérifié le 22 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Une amnistie permet d'effacer certaines condamnations de votre casier judiciaire. Vous êtes alors reconnu comme innocent par la justice.

Contrairement à une grâce présidentielle, une mesure d'amnistie n'est pas une mesure individuelle. L'amnistie est une mesure générale, issue d'une loi spécialement votée, et portant sur une ou plusieurs catégories d'infractions.

Par exemple, une loi est votée permettant d'effacer toutes les condamnations pour excès de vitesse.

Vous ne serez pas prévenu personnellement si vous allez bénéficier ou si vous avez déjà bénéficié d'une telle mesure. Vous devez vous informer par vous-même.

Vous pouvez alors :

  • chercher le texte concerné sur le site de Légifrance. Il vous suffit alors de taper amnistie dans l'espace rechercher par mots pour trouver tous les textes concernés :

Service en ligne
Chercher un texte de loi ou un décret

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • demander à consulter votre casier judiciaire. Si la mesure a déjà été mise en œuvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernées ne figurent plus dans votre casier.
  • ou demander des conseils dans une maison de justice et du droit.

  À savoir

la mesure d'amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (dommages et intérêts).

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