Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Question-réponse

Enfant en danger : comment le signaler ?

Vérifié le 18 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le signalement est une procédure qui permet de signaler une situation d'un enfant en danger ou risquant de l'être.

On considère qu'un enfant est en danger ou risque de l'être si sa santé, sa sécurité ou sa moralité ou son développement physique, affectif, intellectuel et social sont compromis.

Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits (que cette personne soit un professionnel, assistante sociale, médecin...ou pas). L'enfant peut également signaler lui même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît.

Le signalement peut être fait auprès des services du département (aide sociale à l'enfance)

Où s’adresser ?

Services du département

Il est également possible de contacter le 119 par téléphone.

Où s’adresser ?

Informations, par une équipe de professionnels et d'administratifs, aux mineurs, aux familles et à toute personne confrontée à un risque de mise en danger d'enfant imminent ou non ou à une mise en danger avérée

Par téléphone

119 (appel gratuit)

24h/24 et 7jours/7.

Par messagerie

Accès au formulaire en ligne permettant de poser par courriel une question d'ordre général aux services du 119.

Attention : ce formulaire ne permet pas de signaler un cas d'enfant en danger, mais de demander des informations et de renseigner, notamment les enfants. Pour signaler un cas de maltraitance, il convient de composer le 119.

Le signalement doit être accompagné, dans la mesure du possible, des informations suivantes :

  • nom et prénom de l'enfant, domicile habituel, date et lieu de naissance, nom et adresse des parents, fratrie, détenteurs de l'autorité parentale...,
  • et faits constatés (date et lieu, descriptif détaillé et précis des faits, certificat médical éventuel...).

Lorsque la situation de l'enfant est d'une extrême urgence (par exemples, en cas de maltraitance, de violences sexuelles), il est possible de saisir directement le procureur de la République.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

À titre exceptionnel le juge des enfants peut se saisir d'office.

Les services de l'Aide sociale à l'enfance (Ase) interviennent au domicile de l'enfant afin d'évaluer sa situation.

Si l'Ase conclut à l'existence d'un danger, elle peut proposer diverses mesures d'assistance éducative, dont un accueil provisoire en dehors du foyer familial.

L'Ase transmet également ces informations au procureur de la République qui peut ensuite décider d'une mesure de protection judiciaire.

C'est le juge des enfant qui est compétent pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. Il est possible de faire appel de ses décisions.

Toute personne qui s'abstient d'agir alors qu'elle a connaissance d'une situation d'un enfant en danger est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

La non assistance à personne en danger s'applique également au non signalement et est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

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