Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers ?

Vérifié le 27 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le privilège du prêteur de deniers est, avec l'hypothèque conventionnelle et le cautionnement, une des garanties qu'un prêteur peut vous réclamer pour vous accorder un crédit immobilier.

Ce privilège permet au prêteur d'être prioritaire sur les garanties prises sur le bien immobilier : si votre bien immobilier doit être saisi et vendu, le prêteur titulaire de ce privilège peut être indemnisé en priorité.

Pour que le privilège soit effectif, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :

  • les actes de vente et d'emprunt doivent être établis par un notaire ;
  • l'acte d'emprunt doit mentionner que la somme empruntée est destinée à l'acquisition de l'immeuble ;
  • l'acte de vente doit mentionner que le paiement a été réalisé à l'aide du prêt.

Ce privilège ne peut être utilisé que lorsque le prêt va servir à payer le prix d'achat d'un logement déjà construit ou d'un terrain. Il ne peut donc pas servir à garantir la partie du prêt qui finance la construction de la maison.

Il doit être publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble (ex-conservation des hypothèques) dans les 2 mois suivant la vente.

Son coût est inférieur à celui de l'hypothèque.

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