Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Peut-on faire lever une hypothèque ?

Vérifié le 04 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, la mainlevée de l'hypothèque est possible, en particulier lorsqu'un bien immobilier est revendu avant d'être totalement remboursé et que l'emprunt était garanti par l'hypothèque.

Elle peut intervenir après un accord entre vous et le prêteur ou, si un accord n'est pas possible, à la suite d'une décision de justice.

Cet accord amiable doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire.

Où s’adresser ?

Les frais de cet acte sont à votre charge.

Simulateur
Estimation des frais de mainlevée hypothécaire

Accéder au simulateur  

Chambre des Notaires de Paris

Vous devez vous trouver dans une des situations suivantes :

  • Votre dette est éteinte (par exemple : vous l'avez entièrement remboursée)
  • L'hypothèque est éteinte (par exemple : l'hypothèque a atteint le terme initialement prévu).

En cas de refus du prêteur d'accorder la mainlevée, vous pouvez demander au tribunal de radier l'inscription hypothécaire.

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