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Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Francisation d'un bateau de plaisance

Vérifié le 27 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La francisation d'un bateau de plaisance consiste à lui faire porter pavillon français, c'est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français. Les formalités sont différentes selon le pays d'achat du bateau. L'acte de francisation peut être associé au paiement de droits de navigation perçues par les douanes.

  • Achat en France
  • Achat à l'étranger (Europe)
  • Achat à l'étranger (autre pays)

Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est :

  • supérieure ou égale à 7 mètres
  • ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).

  À savoir

les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :

Le bateau de plaisance doit également :

  • avoir été construit dans l'UE ou y avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles,
  • et avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.

La demande de francisation doit être déposée au bureau des douanes du futur port d'attache.

Où s’adresser ?

Bureau de douane du port d'attache

  • Demande de francisation
  • Fiche plaisance en eaux maritimes
  • Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
  • Justificatif de domicile
  • Photo d'identité
  • Titre de propriété (ou la facture du vendeur)
  • Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres
  • Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral

Où s’adresser ?

Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Cette taxe est calculée en fonction :

  • de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
  • et de la longueur de la coque du bateau.

Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (sauf pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).

En outre, une taxe spécifique est exigée pour certains yachts depuis le 1er janvier 2018.

Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)

Droit sur la puissance administrative du moteur

Chevaux administratifs (CV)

Droit

Jusqu'à 5 CV inclus

Exonération

De 6 à 8 CV

14 € par CV au-dessus du 5e

De 9 à 10 CV

16 € par CV au-dessus du 5e

De 11 à 20 CV

35 € par CV au-dessus du 5e

De 21 à 25 CV

40 € par CV au-dessus du 5e

De 26 à 50 CV

44 € par CV au-dessus du 5e

De 51 à 99 CV

50 € par CV au-dessus du 5e

De 100 CV

Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV

Droit sur la longueur de la coque du bateau

Droit sur la longueur de la coque du bateau

Longueur en mètre (m)

Droit

Moins de 7 m

Exonération

De 7 m à moins de 8 m

77 €

De 8 m à moins de 9 m

105 €

De 9 m à moins de 10 m

178 €

De 10 m à moins de 11 m

240 €

De 11 m à moins de 12 m

274 €

De 12 m à moins de 15 m

458 €

De 15 m

886 €

Abattement pour vétusté

Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.

Abattement pour vétusté selon l'âge

Âge du bateau

Abattement

Entre 10 et 20 ans

33 %

Entre 20 et 25 ans

55 %

Plus de 25 ans

80 %

Taxe spécifique pour les yachts

Depuis le 1er janvier 2018 une nouvelle taxation spécifique est mise en place pour les navires :

  • d'au minimum 30 mètres
  • et d'une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).
Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel)

Longueur en mètre (m)

De 750 Kw à 999 Kw

De 1000 Kw à 1199 Kw

De 1200 Kw à 1499 Kw

De 1500 Kw et plus

de 30 m à 39 m

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

de 40 m à 49 m

30 000 €

30 000 €

30 000 €

75 000 €

de 50 m à 59 m

-

30 000 €

75 000 €

100 000 €

de 60 m à 69 m

-

30 000 €

75 000 €

150 000 €

de 70 m et plus

-

75 000 €

150 000 €

200 000 €

Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est :

  • supérieure ou égale à 7 mètres
  • ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).

  À savoir

les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :

Le bateau de plaisance doit également :

  • avoir été construit dans l'UE ou y avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles,
  • et avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.

La demande de francisation doit être déposée au bureau des douanes du futur port d'attache.

Où s’adresser ?

Bureau de douane du port d'attache

  • Demande de francisation
  • Fiche plaisance en eaux maritimes
  • Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
  • Justificatif de domicile
  • Photo d'identité
  • Titre de propriété (ou la facture du vendeur)
  • Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres
  • Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral
  • Attestation de régularité fiscale délivrée par les services des impôts (si sa longueur de coque excède 7,5 mètres)
  • Certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion)

Où s’adresser ?

Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Cette taxe est calculée en fonction :

  • de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
  • et de la longueur de la coque du bateau.

Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (sauf pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).

En outre, une taxe spécifique est exigée pour certains yachts depuis le 1er janvier 2018.

Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)

Droit sur la puissance administrative du moteur

Chevaux administratifs (CV)

Droit

Jusqu'à 5 CV inclus

Exonération

De 6 à 8 CV

14 € par CV au-dessus du 5e

De 9 à 10 CV

16 € par CV au-dessus du 5e

De 11 à 20 CV

35 € par CV au-dessus du 5e

De 21 à 25 CV

40 € par CV au-dessus du 5e

De 26 à 50 CV

44 € par CV au-dessus du 5e

De 51 à 99 CV

50 € par CV au-dessus du 5e

De 100 CV ou plus

Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV

Droit sur la longueur de la coque du bateau

Droit sur la longueur de la coque du bateau

Longueur en mètre (m)

Droit

Moins de 7 m

Exonération

De 7 m à moins de 8 m

77 €

De 8 m à moins de 9 m

105 €

De 9 m à moins de 10 m

178 €

De 10 m à moins de 11 m

240 €

De 11 m à moins de 12 m

274 €

De 12 m à moins de 15 m

458 €

De 15 m et plus

886 €

Abattement pour vétusté

Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.

Abattement pour vétusté selon l'âge

Âge du bateau

Abattement

Entre 10 et 20 ans

33 %

Entre 20 et 25 ans

55 %

Plus de 25 ans

80 %

Taxe spécifique pour les yachts

Depuis le 1er janvier 2018 une nouvelle taxation spécifique est mise en place pour les navires :

  • d'au minimum 30 mètres
  • et d'une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).
Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel)

Longueur en mètre (m)

De 750 Kw à 999 Kw

De 1000 Kw à 1199 Kw

De 1200 Kw à 1499 Kw

De 1500 Kw et plus

de 30 m à 39 m

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

de 40 m à 49 m

30 000 €

30 000 €

30 000 €

75 000 €

de 50 m à 59 m

-

30 000 €

75 000 €

100 000 €

de 60 m à 69 m

-

30 000 €

75 000 €

150 000 €

de 70 m et plus

-

75 000 €

150 000 €

200 000 €

Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est :

  • supérieure ou égale à 7 mètres
  • ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).

  À savoir

les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :

Le bateau de plaisance doit également :

  • avoir été construit dans l'UE ou y avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles,
  • et avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.

La demande de francisation doit être déposée au consulat de France dans le pays d'achat.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Demande de francisation
  • Fiche plaisance en eaux maritimes
  • Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
  • Justificatif de domicile
  • Photo d'identité
  • Titre de propriété (ou la facture du vendeur)
  • Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres
  • Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral
  • Exemplaire de la déclaration d'importation
  • Certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion)

Où s’adresser ?

Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Cette taxe est calculée en fonction :

  • de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
  • et de la longueur de la coque du bateau.

Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (sauf pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).

En outre, une taxe spécifique est exigée pour certains yachts depuis le 1er janvier 2018.

Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)

Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)

Chevaux administratifs (CV)

Droit

Jusqu'à 5 CV inclus

Exonération

De 6 à 8 CV

14 € par CV au-dessus du 5e

De 9 à 10 CV

16 € par CV au-dessus du 5e

De 11 à 20 CV

35 € par CV au-dessus du 5e

De 21 à 25 CV

40 € par CV au-dessus du 5e

De 26 à 50 CV

44 € par CV au-dessus du 5e

De 51 à 99 CV

50 € par CV au-dessus du 5e

De 100 CV ou plus

Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV

Droit sur la longueur de la coque du bateau

Droit sur la longueur de la coque du bateau

Longueur en mètre (m)

Droit

Moins de 7 m

Exonération

De 7 m à moins de 8 m

77 €

De 8 m à moins de 9 m

105 €

De 9 m à moins de 10 m

178 €

De 10 m à moins de 11 m

240 €

De 11 m à moins de 12 m

274 €

De 12 m à moins de 15 m

458 €

De 15 m et plus

886 €

Abattement pour vétusté

Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.

Abattement pour vétusté selon l'âge

Âge du bateau

Abattement

Entre 10 et 20 ans

33 %

Entre 20 et 25 ans

55 %

Plus de 25 ans

80 %

Taxe spécifique pour les yachts

Depuis le 1er janvier 2018 une nouvelle taxation spécifique est mise en place pour les navires :

  • d'au minimum 30 mètres
  • et d'une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).
Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel)

Longueur en mètre (m)

De 750 Kw à 999 Kw

De 1000 Kw à 1199 Kw

De 1200 Kw à 1499 Kw

De 1500 Kw et plus

de 30 m à 39 m

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

de 40 m à 49 m

30 000 €

30 000 €

30 000 €

75 000 €

de 50 m à 59 m

-

30 000 €

75 000 €

100 000 €

de 60 m à 69 m

-

30 000 €

75 000 €

150 000 €

de 70 m et plus

-

75 000 €

150 000 €

200 000 €

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