Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Accueil particuliers  > Famille  > Autorité parentale  > Que comporte l'aide à domicile attribuée au parent rencontrant des difficultés ?

Question-réponse

Que comporte l'aide à domicile attribuée au parent rencontrant des difficultés ?

Vérifié le 17 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide à domicile est un accompagnement proposé aux familles dans le cadre de la protection de l'enfance. Elle est attribuée, sous certaines conditions, notamment au père ou la mère qui rencontre des difficultés à élever son enfant. Cette aide peut comporter plusieurs actions.

L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge d'un enfant :

  • lorsque la santé de l'enfant, sa sécurité, son entretien ou son éducation le nécessitent,
  • et, pour les mesures financières, lorsque la personne ne dispose pas de ressources suffisantes.

L'aide à domicile peut être également accordée :

  • à la femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque sa santé ou celle de son enfant l'exige,
  • au jeune, mineur émancipé ou majeur âgé de moins de 21 ans, confronté à des difficultés sociales.

Le demandeur doit s'adresser à un service d'aide sociale dont dépend son domicile :

  • soit à son centre communal d'action sociale (CCAS),
  • soit au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de son département.

Où s’adresser ?

Mairie

Services du département

L'aide à domicile peut comporter, ensemble ou séparément :

  • l'aide d'un(e) technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales, ou d'une aide-ménagère,
  • un accompagnement en économie sociale et familiale (AESF),
  • le versement d'aides financières exceptionnelles ou d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement,
  • l'intervention d'un service d'action éducative. L'action éducative à domicile (AED) apporte un soutien matériel et éducatif à la famille. Elle s'adresse aux parents confrontés à d'importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l'enfant...).

Les frais d'intervention d'un TISF ou d'une aide ménagère, sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l'Ase

  • s'ils ne le sont pas par un organisme de sécurité sociale ou tout autre service,
  • ou si cette prise en charge est insuffisante.

Questions ? Réponses !

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