Démarches administratives

Conclure un PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Pour tout savoir sur les conditions pour conclure un PACS, les démarches à suivre, les conséquences… merci de consulter le dossier d’information.

Téléservice

Changement d'adresse en ligne

Vérifié le 29 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Permet d'informer plusieurs organismes publics et privés simultanément :

  • Caisses de sécurité sociale (CPAM, CMSA, Caf, CNMSS, ...),
  • Caisses de retraite (Agirc et Arrco, Cnav, ...),
  • Énergie (EDF, ENGIE, Direct Énergie),
  • La Poste,
  • Pôle emploi,
  • Service des impôts
  • Services en charge des cartes grises

Dans le cas d'un déménagement, vous pouvez utiliser le téléservice au plus tôt 3 mois avant la date de l'événement et au plus tard 3 mois après.

Vous pouvez également utiliser le téléservice pour signaler un changement d'adresse électronique, de numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable.

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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