Démarches administratives

Conclure un PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Pour tout savoir sur les conditions pour conclure un PACS, les démarches à suivre, les conséquences… merci de consulter le dossier d’information.

Téléservice

Demande de certificat de situation administrative (non gage)

Vérifié le 14 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Munissez-vous de votre carte grise. Les informations nécessaires y sont présentes :

  • Numéro d'immatriculation
  • Date de la 1re immatriculation du véhicule
  • Identification du titulaire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

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