Dégrèvement pour pertes de récolte
La direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire a récemment prononcé des dégrèvements d'office pour pertes de récoltes 2026, causées par la canicule et la sécheresse, en application de l'article 1398 du Code général des impôts.
Ce dégrèvement s'applique aux taxes foncières sur les propriétés non bâties des propriétaires de parcelles agricoles.
Pour autant et en vertu des dispositions des articles 415-3 et 441-24 du Code rural et de la pêche maritime, le dégrèvement accordé doit pouvoir bénéficier à l'exploitant fermier de ces parcelles qui n'est pas dans tous les cas le propriétaire.
Afin de faciliter l’accès à l’information au fermier, la liste des parcelles dégrevées au titre d’un sinistre est consultable en mairie.
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Renseignements :
02 47 21 73 20 - ddfip37@dgfip.finances.gouv.fr
