La déclaration
La déclaration doit être faite dans les 5 jours ouvrés qui suivent le jour de l’accouchement.
Documents à fournir :
- Attestation du médecin ou de la sage-femme,
- Cartes d’identité des parents.
- Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Vous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance nécessaire
Si les parents ne sont pas mariés :
La double filiation de l’enfant ne sera établie qu’après la reconnaissance du père. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
Documents à fournir :
- Justificatif d’identité,
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père.
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peur donner ces informations).
Reconnaissance avant la naissance :
L’officier d’état civil vous remettra une copie de l’acte de reconnaissance qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Reconnaissance au moment de la déclaration de naissance :
La reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance après le dressé de l’acte de naissance :
Le père n’apparaît pas dans le corps de l’acte mais dans une mention de reconnaissance qui sera portée ultérieurement en marge de l’acte.
Reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de temmes
Vous êtes un couple de femmes et vous avez un projet d’enfant? Si vous souhaitez recourir à une AMP (Assistance médicale à la procréation) ou PMA (Procréation médicalement assistée) avec don de gamètes, vous devez au préalable (avant la conception) effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Vous pouvez être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. La reconnaissance conjointe a posteriori n’est plus possible depuis le 4 août 2024.
Choix du prénom
- Le choix du ou des prénoms se fait au moment de la déclaration de naissance par les parents.
- L’OEC ne peut pas refuser d’inscrire les prénoms déclarés à la naissance.
- En cas d’atteinte à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille (exemple : choisir comme prénom le nom de famille d’une personne célèbre) : saisine du procureur de la République.
Prénoms contraires à l’intérêt de l’enfant :
- Prénoms, seuls ou associés au nom de famille, ayant un caractère ridicule, péjoratif ou grossier.
- Prénoms difficiles à porter en référence à un personnage de l’histoire.
- Prénoms créant un risque de confusion avec un ascendant ou avec un collatéral (ex :donner le même prénom à 2 frères).
- Le nom de famille de l’autre parent : l’enfant qui porte le nom d’un seul de ses parents ne peut pas avoir comme prénom le nom de l’autre parent (exemple : un enfant a pour parents monsieur Dupont et madame Martin. Si cet enfant porte seulement Dupont comme nom de famille, il ne peut pas avoir Martin comme prénom).