Urbanisme

Plan Local d'Urbanisme (PLU)

PLAN LOCAL D’URBANISME : où en est-on ?

Après un long travail débuté en 2009, le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par le Conseil Municipal en septembre 2016. Les règles du PLU viennent donc remplacer celles du POS.

En application des dispositions de l’arrêté du Maire de la Commune de Savonnières en date du 9 mars 2016, le Plan Local d’Urbanisme a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du lundi 2 mai 2016 au vendredi 3 juin inclus. Le 29 juin 2016, le Commissaire-Enquêteur, Hubert Fouquet, a rendu son rapport (pdf 12 Mo) et ses conclusions (pdf 1,5 Mo).

Le nouveau PLU s’applique depuis le 13 septembre 2016. Vous pouvez télécharger les documents suivants :

L’ensemble de ces documents est également disponible sur le site www.geoportail-urbanisme.gouv.fr, qui permet en plus à chacun de localiser son terrain, faire apparaître et interroger le zonage ainsi que les prescriptions qui s’y appliquent, télécharger les données géographiques (zonages…) et littérales (règlement au format pdf)…

Cadastre

Document de référence dressant l’état de la propriété du territoire national, le plan cadastral est accessible sur internet.

Le site www.cadastre.gouv.fr permet de consulter le plan cadastral et d’en éditer gratuitement des extraits en format A4 ou A3.

Effectuez votre recherche avec l’adresse ou les références de la parcelle.

L’aide en ligne accompagne votre démarche et vous permet d’utiliser au mieux les outils cartographiques mis à votre disposition (déplacement sur le plan, mesures des distances et des superficies, notes…).

Formulaires d’instruction

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif correspondant à la délivrance d’informations d’urbanisme mais ne délivrant pas une autorisation de commencer les travaux. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. L’accomplissement de cette formalité n’est pas obligatoire.

Il existe 2 catégories de certificats d’urbanisme :

  • Certificat d’urbanisme de simple information (CUa) : indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain
  • Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée

Formulaire à utiliser : cerfa n°13410.

 

Déclaration préalable

La déclaration préalable est une procédure administrative obligatoire qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance :

  • pour les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (façade, ouvertures,…)
  • pour la réalisation d’aménagement de faible importance (se reporter au tableau des seuils)
  • pour les travaux sur clôture
  • pour les travaux de ravalement
  • pour tous les changements de destination qui ne sont pas soumis à permis de construire …

Formulaires à utiliser :

Permis de construire (ou d’aménager)

Le permis de construire est une procédure administrative obligatoire qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

Formulaires à utiliser :

Permis Modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Formulaire : Cerfa n°13411*05

 

Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :

  • relève d’une protection particulière (par exemples, secteur protégé par un plan local d’urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
  • ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n’est pas obligatoire dans toute la France.

Formulaire : Cerfa n°13405*04

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