Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Peut-on réviser la pension alimentaire si les ressources du débiteur augmentent ?

Vérifié le 08 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pension alimentaire peut être révisée à tout moment si les besoins du créancier ou les ressources du débiteur se sont modifiées de façon significative.

 Attention :

cette révision est distincte de la réévaluation périodique.

Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit, à la fois :

  • justifier qu'il est toujours dans le besoin,
  • prouver qu'il est dans l'impossibilité de pourvoir par ses propres ressources à sa subsistance (ou à celle de l'enfant qu'il élève),
  • justifier que l'actuel montant de la pension reste insuffisant.

Le bénéficiaire doit apporter la preuve que les ressources du débiteur ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple.

En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'époux ou du partenaire peuvent être pris en compte par le juge pour déterminer les conditions de ressources et les besoins du débiteur, ainsi que son revenu disponible après sa contribution aux charges du ménage.

La demande de révision doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530*05.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*05

Accéder au formulaire (pdf - 193.5 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision afin de respecter le principe de proportionnalité. Il prend en considération tous les éléments qu'il juge utiles, qu'ils soient de nature sociale, économique ou morale.

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