Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Question-réponse
Quel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord entre les parents ?
Vérifié le 04 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les parents peuvent donner à leur enfant :
- le nom de la mère ;
- ou le nom du père ;
- ou les 2 noms accolés suivant l'ordre qu'ils ont choisi et dans la limite d'un seul nom de famille par parent.
Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom que portera leur enfant, l'un des parents doit le signaler lors de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil ou lors de l'établissement simultané de la filiation.
L'officier de l'état civil compétent est celui de la mairie de naissance de l'enfant.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Ce signalement doit être effectué par écrit. Cet écrit est ensuite signé par l'officier de l'état civil qui le remet au parent déclarant.
L'enfant portera alors un double nom composé du nom de chacun de ses parents accolés selon l'ordre alphabétique. Ce nom s'imposera aux autres enfants communs à naître ou adoptés (adoption plénière).
À noter
si un parent a lui même un double-nom, c'est la première partie qui est choisie pour composer le nom de l'enfant.
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