Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Un parent séparé peut-il déménager librement ?

Vérifié le 09 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le parent qui envisage de déménager doit informer l'autre parent et en temps utile du changement de résidence (avant le déménagement), si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale.

En cas de désaccord, l'un ou l'autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales :

  • qui apprécie les circonstances du déménagement,
  • qui statue toujours selon l'intérêt de l'enfant (exemple : le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent).

Le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c'est-à-dire :

  • répartir les frais de déplacement,
  • ajuster le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale sont réprimées pénalement.

Le fait pour le parent, dont les enfants résident chez lui, de déménager sans en informer l'autre parent (si celui-ci influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale) dans le délai d'un mois à compter de ce déménagement est un délit.

Il peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.

Menu