Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Pour tout savoir sur les conditions pour conclure un PACS, les démarches à suivre, les conséquences… merci de consulter le dossier d’information.

 

Question-réponse

Un arrêt de travail prolonge-t-il un contrat à durée déterminée (CDD) ?

Vérifié le 01 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur n'est pas tenu de prolonger la durée du CDD en raison d'une maladie ou en cas de grossesse.

Lorsque la date du terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.

  • Le CDD peut être prolongé.

    Toutefois, même si le contrat de travail comporte une clause prévoyant la possibilité de renouveler le CDD, l'employeur reste en droit d'interrompre le CDD s'il justifie d'un motif sans relation avec l'accident de travail ou la maladie professionnelle.

     À noter

    si un accident du travail survient après la notification du non renouvellement, l'employeur n'est pas tenu de justifier son refus de renouveler le contrat.

  • Il n'est pas possible de prolonger le CDD.

    Lorsque la date du terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.

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