Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique

Vérifié le 03 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) bénéficie, sous certaines conditions, d'un congé rémunéré de 3 jours lors de chaque naissance ou adoption survenant à son foyer.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

Le congé est accordé au père à l'occasion de chaque naissance à son foyer.

Si le couple n’est pas marié, le père doit avoir reconnu l’enfant.

En cas de fausse-couche, la naissance doit être intervenue à une époque de la grossesse où l'enfant aurait pu être susceptible de vivre. Dans les cas litigieux, c'est au médecin qu'il appartient de se prononcer sur ce point.

  À savoir

la personne vivant en couple avec la mère peut aussi bénéficier de ce congé.

Le congé est accordé au parent qui ne demande pas à bénéficier du congé d'adoption à l'occasion de chaque adoption à son foyer.

  À savoir

la personne vivant en couple avec la mère peut aussi bénéficier de ce congé.

La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.

Une naissance gémellaire ou multiple ne prolonge pas la durée du congé.

Le congé est accordé sur demande de l'agent et sur présentation du justificatif de la naissance ou de l'adoption.

Les 3 jours peuvent être pris consécutivement ou non.

Les dates du congé sont fixées après entente entre l'administration employeur et l'agent. Le congé doit être pris au cours des 15 jours entourant la date de naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

En cas de naissance ou d'adoption pendant le congé annuel ou de maladie, l'agent peut prolonger son congé annuel ou de maladie de la durée du congé de naissance ou d'adoption.

L'agent en congé perçoit sa rémunération en intégralité.

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