Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences pour le stagiaire ?

Vérifié le 12 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À l'issue de son stage de dernière année d'études, le stagiaire peut être embauché par l'entreprise en tant que salarié. Il bénéficie alors des mêmes droits que les autres salariés (salaire, congés...).

Il bénéficie d'une réduction de sa période d'essai si l'embauche a lieu dans les 3 mois qui suivent la date de fin du stage, dans les conditions suivantes :

  • la durée du stage est déduite intégralement de la durée de la période d'essai si l'embauche est effectuée dans un emploi correspondant aux activités qui avaient été confiées au stagiaire,
  • la durée du stage est déduite de moitié de la durée de la période d'essai (ou plus, si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient) si l'embauche est effectuée sur un poste dont les activités sont différentes de celles confiées au stagiaire.

En cas d'embauche à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à 2 mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.

Par exemple, si un stagiaire est embauché à l'issue d'un stage de 4 mois et que l'entreprise propose une journée de congés payés supplémentaire après 5 ans d'ancienneté, les 4 mois de stage sont pris en compte pour déterminer les 5 ans d'ancienneté du salarié.

À l'issue de son stage de dernière année d'études, le stagiaire peut être embauché par l'entreprise en tant que salarié. Il bénéficie alors des mêmes droits que les autres salariés (salaire, congés...).

Il bénéficie d'une réduction de sa période d'essai si l'embauche a lieu dans les 3 mois qui suivent la date de fin du stage, dans les conditions suivantes :

  • la durée du stage est déduite intégralement de la durée de la période d'essai si l'embauche est effectuée dans un emploi correspondant aux activités qui avaient été confiées au stagiaire,
  • la durée du stage est déduite de moitié de la durée de la période d'essai (ou plus, si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient) si l'embauche est effectuée sur un poste dont les activités sont différentes de celles confiées au stagiaire.

En cas d'embauche à l'issue d'un stage d'une durée de moins de 2 mois, la durée de ce stage n'est pas prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.

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