Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ?

Vérifié le 12 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un salarié change de poste dans l'entreprise, il n'est pas possible de prévoir une période d'essai. Par contre, l'employeur peut prévoir une période probatoire, qui permet à l'employeur d'apprécier la capacité du salarié à exercer ses nouvelles fonctions.

 À noter

l'employeur doit également respecter toute disposition conventionnelle qui interdit la mise en place d'une période probatoire à l'occasion d'un changement de poste.

La période probatoire doit être prévue dans le contrat de travail, que ce soit dans le nouveau contrat établi à l'occasion du changement de fonction ou dans un avenant au contrat initial.

Le contrat de travail prévoit, par exemple la durée de la période probatoire et son renouvellement éventuel et les conditions de rupture de cette période.

Ces dispositions sont fixées :

  • soit par la convention collective (dans ce cas, l'employeur doit les respecter),
  • soit, en l'absence de dispositions conventionnelles, par l'employeur et le salarié.

La période probatoire peut être interrompue :

  • à l'initiative de l'employeur si le salarié ne donne pas satisfaction à son nouveau poste
  • ou à l'initiative du salarié s'il n'est pas satisfait de son nouveau poste.

Le salarié retrouve alors ses anciennes fonctions.

À la différence de la période d'essai, la rupture de la période probatoire n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

Ses conséquences varient selon que le salarié est protégé ou non.

La rupture de la période probatoire a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.

Si le salarié est protégé, il ne peut pas être automatiquement replacé dans ses fonctions antérieures. Son accord est obligatoire. Faute d'accord du salarié, l'employeur peut

  • soit le maintenir sur le nouveau poste,
  • soit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement.

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