Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Vérifié le 26 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.

En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants :

Situation

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissance d'un enfant

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Mariage

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Divorce, séparation de corps

Acte de mariage

(puis acte de naissance)

Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par l'officier d'état civil de la commune de mariage (sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance

Mention inscrite à la demande des services d'état civil ou d'un notaire

Changement de prénom et modification du nom de famille

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Décès

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Acquisition de la nationalité française

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Décisions inscrites au Répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, etc.

Acte de naissance

Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

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