Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Question-réponse

Procès civil : comment se déroule l'audition des témoins ?

Vérifié le 18 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de faire appel à des témoins. S'ils sont convoqués par le tribunal, ils ont l'obligation de venir témoigner à l'audience.

Toute personne peut témoigner en justice pour des faits où elle n'est pas directement impliquée (par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs.

Ne peuvent cependant pas être désignés comme témoins :

  • les mineurs,
  • les personnes ayant perdu leurs droits civils suite à une décision de justice,
  • et les personnes sous tutelle.

Les personnes ne pouvant pas témoigner peuvent cependant faire de simples déclarations au tribunal, dans les même conditions que les témoins mais sans prêter serment.

Toutefois, dans le cas d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, les enfants ne peuvent en aucun cas être entendus au sujet des argumentations des époux. Que ce soit comme témoins ou pour de simples déclarations.

Désignation

Les témoins peuvent être désignés par :

  • chaque partie, qui font leur demande au juge chargé de l'affaire, le juge étant libre de refuser certains témoignages s'il estime qu'ils n'apporteront rien à l'affaire ,
  • le juge qui peut désigne lui-même toute personne dont l'audition lui parait utile.

Convocation

Les témoins reçoivent leur convocation 8 jours au moins avant la date de leur passage au tribunal.

La convocation peut être envoyée par courrier postal à leur domicile ou par voie électronique.

Les parties sont tenues informées de cette convocation.

Se présenter

En cas de convocation devant le tribunal d'instance ou de grande instance, le témoin doit obligatoirement se présenter, sauf motif légitime (maladie...).

Les parents d'une partie ou les parents de son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs peuvent toutefois refuser de venir témoigner.

L'actuel(le) ou ancien(ne) époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs peut également refuser de venir témoigner.

Les enfants majeurs peuvent être convoqués dans une affaire concernant leurs parents (sauf en cas de divorce ou séparation de corps), mais peuvent aussi refuser de venir au tribunal.

Le refus, sans motif, de venir témoigner est puni d'une amende de 3 000 €.

Prêter serment

Le juge fait prêter serment de dire la vérité, puis entend le témoignage.

Le refus de prêter serment est puni d'une amende de 3 000 €.

Le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

La déposition des témoins se fait dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties.

Les témoins sont interrogés par le juge. Les parties ne peuvent pas l'interrompre, l'interpeller ou ou chercher à l'influencer.

Si les parties ont des questions pour le témoin, elles les transmettent au juge qui les posera lui-même après l'audition.

Le témoin ne peut pas avoir des notes écrites durant son témoignage.

Toutes les dépositions sont retranscrites dans un procès-verbal.

Après son audition, le juge peut demander au témoin de rester à la disposition du tribunal en cas de questions supplémentaires.

Des indemnités peuvent être versées au témoin. Elles visent à couvrir les frais engagés pour venir témoigner :

  • Frais de voyage (train, frais d'autoroute...),
  • Frais de séjour (hôtel...).

Les demandes d'indemnisation doivent être déposées auprès du greffier lors de l'audience. Elles sont versées sur présentation de justificatifs.

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