Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?

Vérifié le 29 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le changement de syndic est possible à l'échéance de son mandat. Il faut alors procéder à une mise en concurrence des syndics présents sur le marché et mettre la question du changement de syndic à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires au cours de laquelle ce changement doit être voté.

Sauf faute grave de la part du syndic, le changement de syndic s'effectue à l'issue du mandat du syndic (la date d'échéance doit figurer au sein du contrat de syndic).

Un vote des copropriétaires réunis en assemblée générale doit être organisé avant la fin du mandat pour valider ce changement.

Tous les 3 ans, la mise en concurrence préalable de plusieurs projets de contrat de syndic est obligatoire et doit être réalisée par le conseil syndical, sauf

  • si la copropriété est dépourvue de conseil syndical,
  • ou si l'assemblée générale de l'année précédente décide à la majorité de ne pas faire de mise en concurrence.

Les différents projets sont présentés aux copropriétaires avant qu'ils procèdent au vote du syndic en assemblée générale.

La question du renouvellement du mandat du syndic actuel doit figurer à l'ordre du jour.

Si la question de la nomination d'un nouveau syndic n'y figure pas, il convient de demander son inscription à l'ordre du jour. D'autres projets de contrats de syndics peuvent être présentés.

La demande doit être formulée au syndic par courrier recommandé avec avis de réception :

  • par un ou plusieurs copropriétaires,
  • ou par le conseil syndical.

Cette notification peut être faite à tout moment avant l'envoi de la convocation à l'assemblée générale.

 Attention :

une notification tardive peut empêcher le syndic d'inscrire les questions à l'ordre du jour. Si tel est le cas, elles sont repoussées à l'assemblée suivante.

Il convient de veiller à ce que l'assemblée générale se tienne avant la date d'échéance du mandat du syndic.

Lors de l'assemblée générale, le non renouvellement de l'actuel syndic et la nomination du nouveau font l'objet de 2 votes distincts.

  • Si le projet de renouvellement recueille au moins le tiers des voix au cours du 1er vote, la même assemblée générale peut procéder à un 2nd vote à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

  • Si le projet de renouvellement recueille moins du tiers des voix au cours du 1er vote, une nouvelle assemblée générale peut être convoquée dans les 3 mois pour statuer à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

Si le syndic a déjà cessé ses fonctions, tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale pour nommer un nouveau syndic.

Si l'assemblée générale n'est pas convoquée, une requête doit être présentée devant le tribunal de grande instance afin de désigner un administrateur provisoire. Cet administrateur provisoire sera notamment chargé de convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic. La requête peut être présentée par toute personne intéressée par les affaires de la copropriété : maire, préfet, locataire....

  À savoir

en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de transmettre les documents et fonds de la copropriété au nouveau syndic.

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