Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Vérifié le 04 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.

Le DPE vise à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement.

L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au bailleur.

Ce diagnostic doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire.

Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit :

  • mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette énergie, lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet,
  • et/ou mentionner uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention classe énergie, lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation lors de leur mise en vente ou mise en location, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification. Il est possible de trouver un professionnel sur l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés .

Le DPE doit être fait à partir d'un logiciel réglementé.

Pour mesurer la performance énergétique d'un logement, le diagnostiqueur doit utiliser 2 étiquettes :

  • une étiquette énergie indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
  • et une étiquette climat indiquant l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).

Le DPE doit contenir les informations suivantes :

  • les caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air...),
  • l'indication pour chaque catégorie d'équipements de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
  • l'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
  • l'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée,
  • le classement du bâtiment ou partie de bâtiment en application de l'échelle de référence selon le principe de l'étiquette énergie et de l'étiquette climat,
  • des recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Il est possible de vérifier l'exactitude de son DPE.

Service en ligne
Consultation et vérification de la régularité de son DPE

Accéder au service en ligne  

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Le DPE doit dater de moins de 10 ans.

  • Pour le vendeur
  • Pour le bailleur
  • Pour le diagnostiqueur
  • Pour le notaire

  • L'absence de DPE peut être considérée comme un dol.

    La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du prix de vente.

  • Si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur :

    • une amende de 300 000 €,
    • et une peine de 2 ans de prison.

    La simple absence d'informations sur le DPE, s'il n'y a pas de volonté de tromper, n'est pas considérée comme une infraction pénale.

  • L'absence de DPE peut être considérée comme un dol.

    La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer.

  • Si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au bailleur :

    • une amende de 300 000 €,
    • et une peine de 2 ans de prison.

    La simple absence d'informations sur le DPE, s'il n'y a pas de volonté de tromper, n'est pas considérée comme une infraction pénale.

Le diagnostiqueur qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5e classe, soit 1 500 €.

  • Si le notaire a validé une vente en l'absence de DPE ou en étant au courant du caractère erroné du DPE, sa responsabilité civile peut être engagée. Il peut ainsi être condamné à indemniser l'acheteur.

  • Si le notaire a délibérément validé une vente alors qu'il savait que les informations contenue dans les DPE étaient fausses, il risque une condamnation pour complicité de tromperie.

    Les peines encourues sont :

    • une amende de 300 000 €,
    • et une peine de 2 ans de prison.

    La simple absence d'informations sur le DPE, s'il n'y a pas de volonté de tromper, n'est pas considérée comme une infraction pénale.

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