Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Renouvellement de l'inscription à Pôle emploi (actualisation mensuelle)

Vérifié le 03 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez renouveler chaque mois votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Vous devez aussi signaler tout changement de situation pouvant affecter votre disponibilité et vos droits aux allocations chômage.

  • Votre situation est la même
  • Votre situation a changé

Le renouvellement de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi s'effectue la 1ère quinzaine du mois suivant le mois de chômage. Vous devez respecter le calendrier officiel mis en ligne par Pôle emploi.

Calendrier 2018

Mois

Clôture de l'actualisation

Janvier

15 février

Février

15 mars

Mars

15 avril

Avril

15 mai

Mai

15 juin

Juin

15 juillet

Juillet

15 août

Août

15 septembre

Septembre

15 octobre

Octobre

15 novembre

Novembre

15 décembre

Décembre

15 janvier 2019

  • En ligne
  • Par téléphone
  • Sur place

Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel

Se munir de ses identifiants

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Où s’adresser ?

Par téléphone 

39 49

  • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
  • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

Par messagerie

Accès via le formulaire de contact

En utilisant les bornes Unidialog disponibles dans certaines agences Pôle emploi.

L'actualisation mensuelle doit vous permettre :

  • de faire savoir si vous êtes toujours en recherche d'emploi ou non,
  • et de déclarer, si nécessaire, les événements survenus au cours du mois écoulé affectant votre disponibilité ou votre droit au versement de l'allocation chômage.

Si vous n'effectuez pas ce renouvellement, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et perdrez le bénéfice de vos allocations chômage.

Si vous déclarez une activité professionnelle, vous devez impérativement envoyer la photocopie du bulletin de salaire à votre agence Pôle emploi en y mentionnant votre numéro d'identifiant.

Si vous n'avez pas encore de bulletin de salaire au moment de l'actualisation de votre situation, vous devez déclarer le plus justement possible votre période d'emploi et le montant perçu et envoyer dès que possible la copie du bulletin.

Vous devez porter à la connaissance de Pôle emploi les changements concernant votre situation dans un délai de 72 heures :

  • Reprise d'une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, salariée ou non, quelle que soit sa durée
  • Entrée en formation, rémunérée ou non
  • Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail
  • Congé de maternité
  • Obtention d'une pension d'invalidité de 2è ou 3è catégories
  • Départ à la retraite
  • Changement d'adresse
  • Changement de nom
  • Absence de la résidence habituelle plus de 7 jours consécutifs
  • Incarcération
  • Pour le travailleur étranger, échéance ou renouvellement du titre de séjour

  • En ligne
  • Par téléphone

Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel

Se munir de ses identifiants

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Pôle emploi

Où s’adresser ?

Par téléphone 

39 49

  • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
  • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

Par messagerie

Accès via le formulaire de contact

  • Vous reprenez une activité
  • Vous percevez une pension d'invalidité de 2è ou 3è catégories
  • Votre titre de séjour n'est plus valide
  • Autres situations

Sauf si vous déclarez que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, la reprise d'une activité professionnelle entraîne la cessation de votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Dans ce cas, vous serez reclassé dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles pour occuper un emploi.

Sont considérées comme une reprise d'activité :

Si vous obtenez une pension d’invalidité de e 2è ou 3è catégories, vous êtes dans l'obligation de déclarer cette somme à Pôle emploi. La personne compétente pour la constatation de l'inaptitude est :

  • soit le médecin du travail,
  • soit le médecin de main d’œuvre.

Le directeur de l'agence Pôle emploi doit demander l'avis du médecin de main d’œuvre afin de vérifier l'aptitude au travail de la personne concernée.

  • Si le médecin constate une incapacité de travail, le maintien de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est impossible.
  • Si la capacité de travail de travailler est reconnue, il est possible de maintenir votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Si vous êtes un demandeur d'emploi étranger et que votre titre de séjour n'est plus valide, vous cessez d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Vous devez donc présenter le renouvellement de votre titre après chaque expiration. Un courrier de rappel vous est adressé 30 jours avant la date d'expiration du titre de séjour.

La déclaration des événements suivants entraînent le reclassement temporaire du demandeur d'emploi dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles :

  • Participation à une action de formation, rémunérée ou non, de plus de 40h
  • Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail de plus de 15 jours,
  • Congé de maternité,
  • Absence de la résidence habituelle plus de 35 jours par an,
  • Incarcération de plus de 15 jours.

Ces événements peuvent entraîner la suspension temporaire du versement des allocations chômage.

Si vous ne déclarez pas votre changement de situation à Pôle emploi à la fin du mois, les heures travaillées ne seront pas prises en compte pour le rechargement de vos droits à l'allocation chômage.

Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne seront pas incluses dans le salaire de référence.

En cas de conflit avec Pôle emploi, vous pouvez saisir une instance paritaire régionale (IPR) de Pôle emploi. Votre demande doit être adressée au directeur de votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre conseiller peut vous aider à préparer votre dossier.

Vous pouvez également faire un recours gracieux ou contentieux devant les tribunaux administratifs. Le tribunal compétent est celui qui se situe dans le territoire où la décision contestée a été prise. Il ne s'agit donc pas forcément du tribunal administratif où vous résidez.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

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