Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Pour tout savoir sur les conditions pour conclure un PACS, les démarches à suivre, les conséquences… merci de consulter le dossier d’information.

 

Question-réponse

Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?

Vérifié le 19 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de vendre une voiture particulière sans contrôle technique :

  • si elle a moins de 4 ans,
  • ou si vous la vendez à un garage ou un concessionnaire.

Certains véhicules peuvent être vendus sans contrôle technique quel que soit leur âge ou la personne à qui vous les vendez :

  • voitures sans permis,
  • voitures de collection dont la mise en circulation est antérieure à 1960,
  • motos, 2 roues et 3 roues,
  • quadricycles à moteur,
  • caravanes, remorques,
  • tracteurs,
  • voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés,
  • voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne).

Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans qui n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez remettre à l'acheteur l'original de la preuve de ce contrôle technique.

Le contrôle peut avoir été fait en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé. Il doit dater de moins de 6 mois si aucune contre-visite n'a été prescrite. Si une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

La preuve du contrôle sera indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

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