Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner ?

Vérifié le 19 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon le nombre de personnes concernées, l'employeur doit installer une salle de restauration ou aménager un simple emplacement permettant aux salariés de se restaurer. La loi n'impose pas à l'employeur la création d'un restaurant d'entreprise.

  • Si au moins 25 salariés demandent à prendre leur repas habituellement sur leur lieu de travail, l'employeur met à leur disposition un local de restauration aménagé.

    Avant la mise en place du local de restauration, l'employeur doit consulter le CHSCT ou, s'il n'existe pas, les délégués du personnel.

    Ce local doit être équipé :

    • d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons ;
    • d'une installation permettant de réchauffer les plats ;
    • d'un robinet d'eau potable (fraîche et chaude) pour 10 personnes ;
    • de chaises et de tables en nombre suffisant.

    L'employeur doit faire nettoyer le local ou l'emplacement de restauration et leurs équipements après chaque repas.

  • Si moins de 25 salariés veulent manger régulièrement sur leur lieu de travail, l'employeur doit prévoir un simple emplacement leur permettant de se restaurer.

    Cet emplacement n'a pas à être équipé des mêmes éléments qu'un local de restauration. Mais il doit permettre au personnel de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.

    L'emplacement peut être aménagé dans les locaux affectés au travail uniquement si ces locaux ne comportent pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux. L'employeur doit faire une déclaration auprès de :

    • l'inspection du travail ;
    • le médecin du travail (par exemple, par lettre RAR).

    Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande de dérogation de l'employeur est acceptée.

    L'employeur doit faire nettoyer le local ou l'emplacement de restauration et leurs équipements après chaque repas.

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.

Menu