Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Fiche pratique

Médiateur pénal

Vérifié le 07 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le médiateur pénal est une personne physique ou une association habilitée par le procureur de la République pour faciliter le règlement à l'amiable d'une infraction pénale de faible gravité.

Le procureur de la République fait appel au médiateur pénal pour qu'il rencontre les parties (victime et auteur des faits) dans l'objectif qu'elles trouvent ensemble une solution amiable. Les parties doivent donner leur accord pour engager la médiation. Elles peuvent être accompagnées d'un avocat.

Le médiateur pénal n'a pas autorité sur la décision finale, mais c'est lui qui conduit la procédure de médiation.

Il procède à un rappel de la loi et explique la procédure de médiation. Il intervient de façon neutre et objective afin de réparer le dommage causé par une infraction de faible gravité (injures, vol simple, tapage nocturne etc.) mais qui a fait l'objet d'une plainte.

Le médiateur pénal doit faire preuve de capacités d'écoute et de dialogue. Il est soumis au secret professionnel et prête serment.

Les médiateurs sont désignés par le procureur de la République ou le procureur général. La personne ou l'association qui veut exercer les missions de médiateur pénal doit en faire la demande.

  • Vous devez :

    • n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire,
    • présenter des garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité,
    • ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice,
    • ne pas voir plus de 75 ans,
    • si vous exercez une activité professionnelle en lien avec la justice (avocat, greffier, etc.) ou êtes élu, intervenir en dehors du ressort de la cour d'appel dans laquelle vous exercez.

     À noter

    pour exercer des missions de médiation concernant des mineurs, vous devez témoigner d'un intérêt particulier pour les questions de l'enfance.

    Vous devez adresser votre demande au procureur de la République.

  • Vous devez :

    • n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire,
    • présenter des garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité,
    • ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice,
    • ne pas voir plus de 75 ans,
    • si vous exercez une activité professionnelle en lien avec la justice (avocat, greffier, etc.) ou êtes élu, intervenir en dehors du ressort de la cour d'appel dans laquelle vous exercez.

     À noter

    pour exercer des missions de médiation concernant des mineurs, vous devez témoigner d'un intérêt particulier pour les questions de l'enfance.

    Vous devez adresser votre demande au procureur général.

    Où s’adresser ?

  • Si vous désirez habiliter votre association, vous devez fournir :

    • une copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de votre association (ou une copie de l’extrait du registre des associations du tribunal d’instance pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle),
    • un exemplaire des statuts et s'il existe, du règlement intérieur,
    • la liste des établissements de l'association avec indication de leur siège,
    • un exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, éventuellement, l'organisation et les conditions de fonctionnement des comités locaux ainsi que leurs rapports avec l'association,
    • les pièces financières suivantes : les comptes du dernier exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou état de l'actif mobilier et immobilier ainsi que du passif,
    • la liste des personnes physiques qui, au sein de l'association doivent accomplir les missions de médiateur pénal, avec la mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles.

    Les personnes figurant sur la liste transmise au Parquet, qui exerceront les fonctions de médiateur pénal au sein de l'association, doivent :

    • n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire,
    • présenter des garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité,
    • ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice,
    • ne pas voir plus de 75 ans,
    • si vous avez une activité professionnelle en lien avec la justice (par exemple, avocat) ou êtes élu, intervenir en dehors du ressort de la cour d'appel dans laquelle vous exercez.

     À noter

    pour exercer des missions de médiation concernant des mineurs, vous devez témoigner d'un intérêt particulier pour les questions de l'enfance.

    Vous devez adresser votre demande d'habilitation au procureur de la République.

    Si votre association désire modifier la liste des personnes exerçant la fonction de médiateur pénal, vous devez en aviser le procureur.

  • Si vous désirez habiliter votre association, vous devez fournir :

    • une copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de votre association (ou une copie de l’extrait du registre des associations du tribunal d’instance pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle),
    • un exemplaire des statuts et s'il existe, du règlement intérieur,
    • la liste des établissements de l'association avec indication de leur siège,
    • un exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, le cas éventuellement, l'organisation et les conditions de fonctionnement des comités locaux ainsi que leurs rapports avec l'association,
    • les pièces financières suivantes : les comptes du dernier exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou état de l'actif mobilier et immobilier ainsi que du passif,
    • la liste des personnes physiques qui, au sein de l'association doivent accomplir les missions de médiateur pénal, avec la mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles.

    Les personnes figurant sur la liste transmise au Parquet, qui exerceront les fonctions de médiateur pénal au sein de l'association, doivent :

    • n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire,
    • présenter des garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité,
    • ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice,
    • ne pas voir plus de 75 ans,
    • si vous avez une activité professionnelle en lien avec la justice (par exemple, avocat) ou êtes élu, intervenir en dehors du ressort de la cour d'appel dans laquelle vous exercez.

     À noter

    pour exercer des missions de médiation concernant des mineurs, vous devez témoigner d'un intérêt particulier pour les questions de l'enfance.

    Vous devez adresser votre demande d'habilitation au procureur général.

    Où s’adresser ?

    Si votre association désire modifier la liste des personnes exerçant la fonction de médiateur pénal, vous devez en aviser le procureur.

Si le procureur estime qu'il n'y a pas d'incompatibilité, il habilite le demandeur pour une durée d'un an. À l'issue de l'année probatoire, le procureur l'habilite ou non pour 5 ans renouvelables. Il doit au préalable demander l'avis de l'assemblée générale des magistrats (ou de sa commission restreinte).

L'habilitation peut être retirée à tout moment, si le médiateur ne remplit plus les conditions nécessaires ou s'il n'exécute pas ses missions de façon satisfaisante.

Pour en savoir plus

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