Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?

Vérifié le 31 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les personnes exposées à l'amiante (ou leurs ayants droits) peuvent obtenir une indemnisation pour les préjudices causés par cette exposition (frais médicaux, perte de revenus...). La demande d'indemnisation doit être introduite auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), qui a pour mission d'examiner les dossiers et de décider de reconnaître ou non un droit à indemnisation.

L'indemnisation par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) est ouverte à

  • toute personne exposée à l'amiante, que sa maladie soit reconnue d'origine professionnelle ou non
  • ou à l'ayant droit (enfant, époux ou épouse...) d'une personne exposée à l'amiante et dont le décès est dû à cette exposition.

Le montant de l'indemnisation est fixé par le Fiva, en fonction de chaque situation.

L'indemnisation versée a pour but de permettre aux victimes de l'amiante de bénéficier d'une réparation intégrale de tous les préjudices subis :

  • Frais médicaux
  • Perte de revenus
  • Emploi d'une aide à domicile
  • Préjudice moral en cas de perte d'un proche

  • Le demandeur victime de l'amiante doit adresser un formulaire de demande au Fiva.

    Formulaire
    Fiva - demande d'indemnisation - victime

    Accéder au formulaire (pdf - 309.3 KB)  

    Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

    Le demandeur doit joindre en complément les pièces précisées dans le formulaire, qui varient en fonction de la situation du demandeur.

    Si la maladie due à l'amiante n'a pas été reconnue comme professionnelle, il faut également remplir et joindre ce questionnaire :

    Formulaire
    Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante

    Accéder au formulaire (pdf - 124.0 KB)  

    Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

    Le dossier doit être envoyé au Fiva.

    Où s’adresser ?

    Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

    Par téléphone

    0810 88 97 17

    Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

    Service 0,06 € /min + prix d'un appel

    Sur place

    Fiva

    Tour Gallieni 2

    36, avenue du Général de Gaulle

    93175 BAGNOLET cedex

    Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

    Par courrier électronique

    contact@fiva.fr

    La demande d'indemnisation auprès du Fiva doit être introduite dans les 10 ans suivant la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

  • Tout ayant droit doit adresser également un formulaire de demande spécifique.

    Formulaire
    Fiva - demande d'indemnisation - ayant droit

    Accéder au formulaire (pdf - 428.2 KB)  

    Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

    Le demandeur doit joindre en complément les pièces précisées dans le formulaire, qui varient en fonction de la situation du demandeur.

    Si la maladie de la personne décédée n'a pas été reconnue comme maladie professionnelle, il faut également remplir et joindre ce questionnaire :

    Formulaire
    Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante

    Accéder au formulaire (pdf - 124.0 KB)  

    Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

    Le dossier doit être envoyé au Fiva.

    Où s’adresser ?

    Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

    Par téléphone

    0810 88 97 17

    Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

    Service 0,06 € /min + prix d'un appel

    Sur place

    Fiva

    Tour Gallieni 2

    36, avenue du Général de Gaulle

    93175 BAGNOLET cedex

    Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

    Par courrier électronique

    contact@fiva.fr

    La demande doit être faite dans les 10 ans suivant la date du 1er certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.

Le Fiva adresse au demandeur une offre d'indemnisation dans les 6 mois qui suivent la réception de la demande d’indemnisation.

Sans réponse dans ce délai, la demande d’indemnisation est considérée comme rejetée.

Si le Fiva répond dans le délai de 6 mois, la réponse sera notifiée au demandeur.

Le demandeur précisera alors par lettre recommandée avec accusé de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation.

S'il accepte l'offre de la Fiva, il touchera son indemnisation dans les 2 mois qui suivent.

La personne qui accepte l'offre d'indemnisation ne peut plus lancer ou poursuivre des actions en justice pour obtenir réparation de ses préjudices liés à l'amiante, ni faire de nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva.

Le demandeur peut contester :

  • le montant de l'indemnisation formulée par le Fiva
  • ou le rejet de sa demande d'indemnisation, qu'il soit explicite ou déduit de l'absence de réponse dans les délais.

En cas de décision du Fiva, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

En cas d'absence de réponse, la contestation peut se faire à partir de la date d'expiration du délai de 6 mois dans lequel le Fiva est censé rendre sa décision.

Le recours doit être introduit devant la cour d'appel du domicile du demandeur.

Où s’adresser ?

Si l'état de santé du bénéficiaire d'une indemnisation s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), il peut faire une nouvelle demande d'indemnisation.

L'assuré doit remplir le formulaire prévu pour cette situation. Le formulaire précise les pièces justificatives à joindre :

Formulaire
Fiva - demande d'indemnisation - aggravation de l'état de santé de la victime

Accéder au formulaire (pdf - 3.9 MB)  

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

Le dossier doit être envoyé au Fiva.

Où s’adresser ?

Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

Par téléphone

0810 88 97 17

Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

Service 0,06 € /min + prix d'un appel

Sur place

Fiva

Tour Gallieni 2

36, avenue du Général de Gaulle

93175 BAGNOLET cedex

Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

Par courrier électronique

contact@fiva.fr

Le montant de son indemnisation pourra faire l'objet d'une augmentation si les préjudices subis le justifient.

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