La DUP est mise en place uniquement à l'initiative de l'employeur dans les entreprises de moins de 300 salariés.

La DUP est une instance représentative du personnel qui regroupe les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE), et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés parmi les membres titulaires de la DUP.

Le nombre d'élus à la DUP (titulaires et suppléants) varie selon l'effectif de l'entreprise (ou de chaque établissement distinct), dans les conditions suivantes :

Un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales peut augmenter le nombre d'élus à la DUP.

Nombre d'heures

Pour exercer leurs missions, les élus titulaires à la DUP disposent d'un crédit d'heures par mois, qui varie selon l'effectif de l'entreprise (ou de chaque établissement distinct) dans les conditions suivantes :

Les heures passées en délégation sont considérées et payées comme des heures travaillées.

Heures cumulables

Si toutes les heures ne sont pas utilisées, elles peuvent être cumulées d'un mois sur l'autre, à condition de prévenir l'employeur au moins 8 jours avant la date d'utilisation.

Les heures non utilisées ne peuvent pas être cumulées au-delà de 12 mois.

L'élu à la DUP qui cumule des heures ne peut pas disposer de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel auquel il a droit. Par exemple, dans une entreprise d'au moins 100 salariés, un élu qui cumule des heures peut utiliser jusqu'à 30 heures au maximum sur un mois.

Heures mutualisables

Les élus titulaires à la DUP peuvent, chaque mois, répartir le crédit d'heures de délégation dont ils disposent entre eux et avec les suppléants.

Chaque élu (titulaire ou suppléant) concerné informe l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

L'élu qui utilise des heures réparties ne peut pas disposer de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel dont bénéficie un élu titulaire. Par exemple, dans une entreprise d'au moins 100 salariés, la répartition des heures ne peut pas permettre à un élu d'utiliser plus de 30 heures sur un mois.

La DUP est convoquée par l'employeur au moins une fois tous les 2 mois.

Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi par l'employeur et le secrétaire de la DUP. Il est communiqué aux membres ayant qualité pour siéger 8 jours au moins avant la séance.

Ces réunions abordent les sujets relevant des attributions des DP, du CE et du CHSCT. Au moins 4 réunions par an doivent porter, en tout ou partie, sur des sujets relevant des attributions du CHSCT.

Le temps passé en réunion par les délégués n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation.

La DUP peut recourir à un expert, dans les mêmes conditions que le CE et le CHSCT. Lorsqu'une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du CE et du CHSCT, la DUP a recours à une expertise commune. Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.