Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vérifié le 06 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si une délibération le prévoit, l'agent démissionnaire peut, dans certains cas, percevoir une indemnité de départ volontaire.

Une indemnité de départ volontaire peut être accordée aux agents territoriaux qui démissionnent :

  • en raison d'une restructuration de service ;
  • pour créer ou reprendre une entreprise ;
  • pour mener à bien un projet personnel.

Les conditions d'attribution de l'indemnité sont fixées par délibération après avis du comité technique.

En cas de restructuration de service, la délibération fixe également :

  • les services, les cadres d'emplois et les grades concernés et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée ;
  • et le montant de l'indemnité.

En l'absence de délibération sur la mise en œuvre de ce dispositif, les agents ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.

Vous pouvez prétendre à l'indemnité de départ volontaire si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Être fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public enCDI
  • Être à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi)

Les démarches à suivre pour demander l'indemnité sont fixées par chaque collectivité qui précise les points suivants :

  • Forme de la demande
  • Délai pour la déposer
  • Pièce(s) justificative(s) à fournir (en cas de création ou de reprise d'entreprise notamment)

Avant d'accepter la démission, l'administration doit s'assurer que l'agent remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnité.

Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération en cas de restructuration de service, et peut varier selon l'ancienneté de l'agent dans l'administration.

Il ne peut dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.

La rémunération brute prise en compte comprend :

  • le traitement indiciaire brut ;
  • l'indemnité de résidence ;
  • le supplément familial de traitement ;
  • les primes et indemnités.

L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

L'agent ne doit pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission.

À défaut, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire à la collectivité qui lui a versé dans les 3 ans maximum suivant son recrutement.

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