Une plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction et demander l'ouverture d'une enquête appelée information judiciaire.

Elle lance à la fois :

• une action pénale, l'auteur des faits risquant un procès et des sanctions pénales (peine de prison et/ou amende)
• et une action civile qui permet de demander une indemnisation à l'auteur des faits.

Elle se distingue de la plainte simple qui saisit le procureur de la République.

Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, il faut avoir déjà déposé une plainte simple et subi un préjudice.

Préjudice subi

Dépôt préalable d'une plainte simple

Il est possible de porter plainte avec constitution de partie civile uniquement :

• si une plainte simple pour les mêmes faits a été classée sans suite. Dans ce cas, vous devez posséder un courrier du procureur indiquant son refus d'engager des poursuites ;
• ou si une plainte simple a déjà été déposée depuis 3 mois au Parquet sans qu'aucune suite n'ait été donnée. Dans ce cas, la production d'un courrier du procureur informant du classement sans suite n'est pas une condition préalable. Toutefois, vous devez détenir la preuve datée de votre dépôt de plainte. Ce peut être le récépissé, en cas de dépôt directement au tribunal, ou l'accusé de réception, en cas d'envoi par courrier ;
• ou si la copie d'une plainte simple déposée auprès d'un service de police judiciaire a été transmise au Parquet par lettre recommandée avec avis de réception depuis 3 mois, sans qu'aucune suite n'ait été donnée. Dans ce cas aussi, la production d'un courrier du procureur informant du classement sans suite n'est pas une condition préalable. Toutefois, vous devrez apporter la preuve de la transmission par recommandé au Parquet depuis au moins 3 mois de la plainte déposée auprès d'un service de police judiciaire (accusé de réception du courrier recommandé).

Dépôt de la plainte

Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier, daté et signé, dans lequel figurent :

• une déclaration indiquant clairement votre volonté de vous constituer partie civile,
• la demande de dommages-intérêts,
• votre adresse en France.

Le courrier est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

L'affaire sera ensuite confiée à un juge d'instruction nommément désigné.

Il est possible d'être assisté par un avocat.

Dépôt d'une consignation

Le juge d'instruction peut demander au plaignant de verser une somme d'argent, dont il fixe le montant en fonction de ses revenus.

La somme versée est appelée consignation. Elle doit être payée dans un délai fixé par le juge sous peine de voir la plainte rejetée.

Cette somme en garantie du paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (faits inventés...). Cette amende ne peut excéder 15 000 €.

Dans les autres cas, le consignation est rendue à la fin de l'enquête qu'il y ait ou non un procès.

Transmission au procureur

La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur pour qu'il donne son avis.

Le procureur, éventuellement après audition du plaignant, peut demander au juge :

• de ne pas prendre en compte la plainte (par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction)
• ou d'ouvrir une information judiciaire.

Décision du juge d'instruction

Le juge d'instruction décide de suivre ou non l'avis positif ou négatif du procureur de la République.

Le juge peut entendre le plaignant d'office ou à la demande du procureur.

Il peut :

• ouvrir une information judiciaire. L'enquête commence,
• ou une ordonnance de refus d'informer (pas d'infraction pénale ou faits manifestement non commis). Le juge refuse de faire une enquête. Vous pouvez alors saisir la chambre de l'instruction de la cour d'appel pour contester cette décision. Le recours doit être fait dans les 10 jours francs suivant la notification de l'ordonnance contestée.

Indemnisation

Le plaignant devient une partie civile et peut demander l'indemnisation de son préjudice à l'auteur des faits.

Suivi de l'enquête

Le plaignant a accès au dossier et peut être assisté d'un avocat lorsqu'il est entendu par le juge.

Il peut demander des actes d'enquêtes au juge : l'audition d'un témoin, une perquisition...

Lors du procès, le plaignant pourra intervenir lors des débats.