Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Fiche pratique

Plainte avec constitution de partie civile

Vérifié le 22 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime de demander directement au juge le déclenchement d'une enquête (au lieu de le demander au procureur de la République). La victime est associée au déroulement de la procédure.

Une plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction et demander l'ouverture d'une enquête appelée information judiciaire.

Elle lance à la fois :

  • une action pénale, l'auteur des faits risquant un procès et des sanctions pénales (peine de prison et/ou amende)
  • et une action civile qui permet de demander une indemnisation à l'auteur des faits.

Elle se distingue de la plainte simple qui saisit le procureur de la République.

Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, il faut avoir déjà déposé une plainte simple et subi un préjudice.

Préjudice subi

Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, le plaignant doit avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction poursuivie.

Ce préjudice peut être une blessure, une maladie, la perte d'une somme d'argent, la mort de son époux...

Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, la victime doit avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction poursuivie.

Ce préjudice peut être une blessure, une maladie, un vol...

Cependant, un mineur ne peut se constituer partie civile seul, ses parents doivent le faire en son nom et pour le préjudice subi par le mineur.

Dépôt préalable d'une plainte simple

Il est possible de porter plainte avec constitution de partie civile uniquement :

  • si une plainte simple pour les mêmes faits a été classée sans suite. Dans ce cas, vous devez posséder un courrier du procureur indiquant son refus d'engager des poursuites ;
  • ou si une plainte simple a déjà été déposée depuis 3 mois au Parquet sans qu'aucune suite n'ait été donnée. Dans ce cas, la production d'un courrier du procureur informant du classement sans suite n'est pas une condition préalable. Toutefois, vous devez détenir la preuve datée de votre dépôt de plainte. Ce peut être le récépissé, en cas de dépôt directement au tribunal, ou l'accusé de réception, en cas d'envoi par courrier ;
  • ou si la copie d'une plainte simple déposée auprès d'un service de police judiciaire a été transmise au Parquet par lettre recommandée avec avis de réception depuis 3 mois, sans qu'aucune suite n'ait été donnée. Dans ce cas aussi, la production d'un courrier du procureur informant du classement sans suite n'est pas une condition préalable. Toutefois, vous devrez apporter la preuve de la transmission par recommandé au Parquet depuis au moins 3 mois de la plainte déposée auprès d'un service de police judiciaire (accusé de réception du courrier recommandé).

 À noter

le dépôt préalable d'une plainte simple n'est pas nécessaire en cas de crime, délit de presse (injure, diffamation...) ou d'infraction au code électoral. Un juge peut être saisi directement.

Dépôt de la plainte

Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier, daté et signé, dans lequel figurent :

  • une déclaration indiquant clairement votre volonté de vous constituer partie civile,
  • la demande de dommages-intérêts,
  • votre adresse en France.

Modèle de document
Porter plainte avec constitution de partie civile

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le courrier est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

L'affaire sera ensuite confiée à un juge d'instruction nommément désigné.

Il est possible d'être assisté par un avocat.

Où s’adresser ?

  À savoir

une fois le doyen saisi, un numéro sera attribué au dossier permettant un suivi de la plainte.

Dépôt d'une consignation

Le juge d'instruction peut demander au plaignant de verser une somme d'argent, dont il fixe le montant en fonction de ses revenus.

La somme versée est appelée consignation. Elle doit être payée dans un délai fixé par le juge sous peine de voir la plainte rejetée.

Cette somme en garantie du paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (faits inventés...). Cette amende ne peut excéder 15 000 €.

Dans les autres cas, le consignation est rendue à la fin de l'enquête qu'il y ait ou non un procès.

Transmission au procureur

La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur pour qu'il donne son avis.

Le procureur, éventuellement après audition du plaignant, peut demander au juge :

  • de ne pas prendre en compte la plainte (par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction)
  • ou d'ouvrir une information judiciaire.

Décision du juge d'instruction

Le juge d'instruction décide de suivre ou non l'avis positif ou négatif du procureur de la République.

Le juge peut entendre le plaignant d'office ou à la demande du procureur.

Il peut :

  • ouvrir une information judiciaire. L'enquête commence,
  • ou une ordonnance de refus d'informer (pas d'infraction pénale ou faits manifestement non commis). Le juge refuse de faire une enquête. Vous pouvez alors saisir la chambre de l'instruction de la cour d'appel pour contester cette décision. Le recours doit être fait dans les 10 jours francs suivant la notification de l'ordonnance contestée.

Où s’adresser ?

 À noter

si le juge d'instruction décide de ne pas poursuivre, les personnes visées par la plainte peuvent poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts.

Indemnisation

Le plaignant devient une partie civile et peut demander l'indemnisation de son préjudice à l'auteur des faits.

Suivi de l'enquête

Le plaignant a accès au dossier et peut être assisté d'un avocat lorsqu'il est entendu par le juge.

Il peut demander des actes d'enquêtes au juge : l'audition d'un témoin, une perquisition...

Lors du procès, le plaignant pourra intervenir lors des débats.

Pour en savoir plus

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