Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Vérifié le 27 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le médiateur national de l'énergie a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges entre les entreprises du secteur de l'énergie et les consommateurs d'énergie.

Le médiateur national de l'énergie a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges entre les entreprises du secteur de l'énergie et les consommateurs d'énergie. Il participe également à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits.

Le médiateur national de l'énergie peut intervenir pour tous les litiges nés de contrats conclus avec une entreprise du secteur de l'énergie.

Les litiges concernés sont :

  • les contrats relatifs à la fourniture de l'énergie et aux services qui y sont liés (par exemple, mise à disposition de citerne, conseils sur les économies d'énergie ... ),
  • les contrats de raccordement avec Enedis (ex-ERDF), GRDF ou à un réseau de chaleur ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL).

 Attention :

le médiateur n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité : photovoltaïque, éolienne...

  • Particulier
  • Artisan
  • Commerçant et profession libérale
  • PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affaires
  • Association à but non lucratif
  • Collectivité locale
  • Syndicat de copropriétaires

Le médiateur peut être saisi dans un délai compris entre 2 mois et 1 an après une réclamation écrite auprès de l'entreprise du secteur de l’énergie.

  À savoir

certaines entreprises (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de saisir au préalable un médiateur interne pour saisir le médiateur national de l'énergie.

Service en ligne
Saisir le Médiateur national de l'énergie en ligne

Accéder au service en ligne  

Médiateur national de l'énergie

Le courrier doit décrire l'objet du litige. Il doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Par courrier

Médiateur national de l'énergie

Libre réponse n°59252

75443 PARIS Cedex 09

Par téléphone

0 800 112 212 (service et appel gratuits)

Sur internet

En déclarant son litige en ligne

Par courrier électronique

infoconso@energie-mediateur.fr

Gratuit

Durant l'étude du dossier, le médiateur peut entendre le fournisseur et le consommateur.

Le médiateur peut :

  • inviter l'entreprise du secteur de l'énergie à lui proposer une solution au litige,
  • ou proposer lui-même une solution.

En cas d'accord sur la solution proposée

Si le consommateur et l'entreprise jugent la solution équitable et l'acceptent, le médiateur formalise un accord amiable.

En cas de désaccord sur la solution proposée

Le médiateur formule une recommandation, écrite et motivée, dans un délai de 90 jours. Cette recommandation est transmise au consommateur et à l'entreprise.

Si l'entreprise choisit de mettre en œuvre la recommandation, elle doit en informer le médiateur dans un délai d'un mois. L'entreprise peut prendre cette décision en l'absence de l'accord du consommateur.

Dans tous les cas, le médiateur s'efforce de recueillir l'avis du consommateur sur la recommandation.

Le consommateur, s'il n'est pas satisfait par la recommandation, est systématiquement informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.

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