Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Question-réponse

Un agent contractuel doit-il demander sa réintégration après un long congé ?

Vérifié le 19 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, pour pouvoir reprendre vos fonctions à l’issue de certains congés non rémunérés de longue durée, vous devez expressément demander votre réintégration dans un délai déterminé, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non respect de ce délai, vous risquez d'être considéré comme démissionnaire. Le délai à respecter varie selon la nature du congé dont vous avez bénéficié. Pour pouvoir reprendre vos fonctions, vous devez en outre être apte physiquement à exercer vos fonctions.

  • Fonction publique d'État
  • Fonction publique territoriale
  • Fonction publique hospitalière

L'agent qui bénéficie d'un congé de maladie non rémunéré d'au moins un an doit demander sa réintégration au moins 1 mois avant la fin de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Est concerné l'agent placé en congé de maladie non rémunéré :

  • faute de droit à congé de maladie rémunéré ;
  • ou après épuisement de ses droits à congé rémunéré de maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption.

À défaut d'une telle demande formulée en temps utile, l'agent est considéré comme démissionnaire.

L'agent qui bénéficie de l'un des congés suivants doit demander sa réintégration au moins 3 mois avant la fin de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • congé pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
  • congé pour donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant handicapé ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
  • congé pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs astreint à un éloignement professionnel ;
  • congé pour convenances personnelles ;
  • congé pour création ou reprise d'entreprise.

Si l'agent n'a pas fait connaître sa décision au moins 3 mois avant la fin de son congé , il est présumé renoncer à son emploi.

L'administration l'informe sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception des conséquences de son silence. En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours suivant la réception de ce courrier, il est mis fin - automatiquement et sans indemnité - au contrat de l'agent à la fin du congé.

L'agent qui bénéficie d'un congé de mobilité doit demander sa réintégration au moins 2 mois avant la fin de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, il est présumé renoncer à son emploi et ne peut percevoir aucune indemnité.

L'agent qui bénéficie d'un congé de maladie non rémunéré d'au moins un an doit demander sa réintégration au moins 1 mois avant la fin de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Est concerné l'agent placé en congé de maladie non rémunéré :

  • faute de droit à congé de maladie rémunéré ;
  • ou après épuisement de ses droits à congé rémunéré de maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption.

À défaut d'une telle demande formulée en temps utile, l'agent est considéré comme démissionnaire.

L'agent qui bénéficie de l'un des congés suivants doit demander sa réintégration au moins 3 mois avant la fin de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • congé pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
  • congé pour donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant handicapé ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
  • congé pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs astreint à un éloignement professionnel ;
  • congé pour convenances personnelles ;
  • congé pour création ou reprise d'entreprise.

Si l'agent n'a pas fait connaître sa décision au moins 3 mois avant la fin de son congé , il est présumé renoncer à son emploi.

L'administration l'informe sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception des conséquences de son silence. En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours suivant la réception de ce courrier, il est mis fin - automatiquement et sans indemnité - au contrat de l'agent à la fin du congé.

L'agent qui bénéficie d'un congé de mobilité doit demander sa réintégration au moins 2 mois avant la fin de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, il est présumé renoncer à son emploi et ne peut percevoir aucune indemnité.

L'agent qui bénéficie d'un congé parental doit demander sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • au moins 1 mois avant la fin du congé si celui-ci a été tacitement renouvelé jusqu'à la fin de la durée maximum possible ;
  • au moins 2 mois avant la fin de la période de 6 mois en cours si l'agent souhaite être réintégré de manière anticipée ;
  • 1 mois maximum après la cessation automatique du congé (en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption ou en cas de contrôle administratif ayant révélé que le congé n'était pas réellement consacrée à élever l'enfant).

L'agent qui bénéficie de l'un des congés suivants doit demander sa réintégration au moins 3 mois avant la fin de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • congé pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
  • congé pour donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant handicapé ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
  • congé pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs astreint à un éloignement professionnel ;
  • congé pour convenances personnelles ;
  • congé pour création ou reprise d'entreprise.

Si l'agent n'a pas fait connaître sa décision au moins 3 mois avant la fin de son congé , il est présumé renoncer à son emploi.

L'administration l'informe sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception des conséquences de son silence. En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours suivant la réception de ce courrier, il est mis fin - automatiquement et sans indemnité - au contrat de l'agent à la fin du congé.

L'agent qui bénéficie d'un congé de mobilité doit demander sa réintégration au moins 2 mois avant la fin de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, il est présumé renoncer à son emploi et ne peut percevoir aucune indemnité.

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