Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Pour tout savoir sur les conditions pour conclure un PACS, les démarches à suivre, les conséquences… merci de consulter le dossier d’information.

 

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Il n'est plus possible de demander à bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE), dite préretraite-licenciement, depuis le 10 octobre 2011.

Seuls les salariés licenciés qui percevaient déjà l'allocation à cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à la fin de leurs droits.

Le montant de l'allocation spéciale est calculé de la façon suivante :

  • 65 % du salaire de référence, jusqu'à 3 311,00 € par mois,
  • 50 % de ce salaire au-delà, dans la limite de 6 622 €.

Le montant minimal de l'allocation est fixé à 31,73 € par jour.

L'allocation est versée au plus tard jusqu'à l'âge à partir duquel le bénéficiaire a droit automatiquement au versement d'une pension de retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du bénéficiaire, dans les conditions suivantes :

Âge ouvrant droit automatiquement à une pension de retraite à taux plein

Année de naissance

Âge de départ à la retraite

à taux plein automatique

1952

65 ans et 9 mois

1953

66 ans et 2 mois

1954

66 ans et 7 mois

1955 ou après

67 ans

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.

Menu