Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Fiche pratique

Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

Vérifié le 26 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Devant le tribunal administratif, la procédure est écrite et contradictoire. Toutefois, des observations orales peuvent être présentées lors de l'audience.

L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.

Elle est menée sous la direction du juge et s'appuie sur des mémoires écrits présentant, de manière contradictoire, les arguments des deux parties (demandeur et administration concernée).

  • La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée, qui présente des observations en défense.
  • Les observations sont transmises au demandeur pour qu'il y répondre par un mémoire en réplique.

Le véritable débat a lieu lors de l'instruction du dossier. Plusieurs magistrats étudient l'affaire. Le rapporteur public propose une solution.

Quand l'instruction de l'affaire est terminée, celle-ci est inscrite à une séance de jugement.

  À savoir

les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l'ordonnance de clôture de l'instruction ou, en l'absence d'ordonnance, jusqu'à 3 jours francs avant l'audience.

La date de l'audience est envoyée à chaque partie par lettre recommandée avec accusé réception 7 jours au moins avant l'audience. En cas d'urgence, le délai peut être réduit jusqu'à 2 jours.

Le greffier donne le numéro de l'affaire et le nom du demandeur, à la demande du président de séance.

Le rapporteur public présente ensuite oralement ses conclusions aux juges et propose la solution la plus appropriée au litige.

Le président demande ensuite aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler. Elles ne peuvent toutefois pas formuler de nouvelles demandes par rapport au mémoire écrit déposé avant l'audience.

L'audience est ensuite terminée et l'affaire est mise en délibéré.

 À noter

la présence des parties (demandeur et administration concernée) n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

Les juges, sans le rapporteur public, débattent en dehors de la présence des parties et prennent une décision. Ils rendent leur décision en audience publique, dans les 15 jours.

Le jugement motivé est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

  À savoir

la lettre de notification du jugement indique les délais et voies de recours contre celui-ci.

Pour certains litiges (par exemple les litiges relatifs à la contribution à l'audiovisuel public), le tribunal juge en premier et dernier ressort. Le jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel. Toutefois, un recours en cassation devant le Conseil d'État est possible.

Pour les autres litiges, la cour administrative d'appel peut être saisie (ou, dans certains cas, le Conseil d'État) pour annulation ou modification dans un délai de 2 mois.

Non-lieu

S'il obtient satisfaction de l'administration avant que le jugement n'intervienne, le demandeur peut mettre fin à son procès. Dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Le demandeur doit avertir par écrit le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.

 Attention :

la décision ne doit pas avoir été appliquée, même partiellement.

Désistement

Le demandeur peut renoncer à son procès s'il renonce à sa demande pour toute autre raison. Dans ce cas, le tribunal prend acte du désistement.

Le demandeur doit avertir par écrit le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.

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