Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?

Vérifié le 24 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie durant son préavis (de démission, de licenciement, etc.), il perçoit les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et l'indemnité complémentaire de l'employeur (s'il y a droit).

Concernant la durée du préavis, la possibilité de reporter son terme dépend de l'origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie ou de l'accident.

L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’interrompt pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé.

Le salarié n'est pas en droit d'obtenir le versement d'une indemnité compensatrice pour la période de préavis non effectuée en raison de l'arrêt maladie.

Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Ainsi, le salarié revient travailler si son arrêt maladie s'achève avant la date de fin du contrat (sauf dispense de l'employeur).

L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle interrompt le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.

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