Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?

Vérifié le 09 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La journée de solidarité, destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, s'applique dans les 3 fonctions publiques. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Elle peut être accomplie selon différentes modalités selon les administrations. Sa durée est proratisée pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet.

La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des 3 fonctions publiques.

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

Cette journée est fixée :

  • dans la fonction publique d'État, par arrêté du ministre, après avis du comité technique ministériel concerné,
  • dans la fonction publique territoriale, par délibération, après avis du comité technique,
  • dans la fonction publique hospitalière et pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, les médecins, odontologistes et pharmaciens, par le directeur d'établissement, après avis du comité technique d'établissement.

La journée de solidarité peut être accomplie selon l'un des modes suivants :

  • travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,
  • suppression d'une journée de RTT,
  • toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion de la suppression d'un jour de congé annuel (par exemple, travail un jour supplémentaire hors temps scolaire pour les enseignants).

Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les 7 heures de cette journée sont proratisées en fonction de leur durée de travail.

La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des 3 fonctions publiques.

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

Cette journée est fixée :

  • dans la fonction publique d'État, par arrêté du ministre, après avis du comité technique ministériel concerné,
  • dans la fonction publique territoriale, par délibération, après avis du comité technique,
  • dans la fonction publique hospitalière et pour les personnels enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, les médecins, odontologistes et pharmaciens, par le directeur d'établissement, après avis du comité technique d'établissement.

La journée de solidarité peut être accomplie selon l'un des modes suivants :

  • travail un jour férié normalement chômé autre que le 1er mai, les 25 et 26 décembre et le Vendredi Saint,
  • suppression d'une journée de RTT,
  • toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion de la suppression d'un jour de congé annuel (par exemple, travail un jour supplémentaire hors temps scolaire pour les enseignants).

Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les 7 heures de cette journée sont proratisées en fonction de leur durée de travail.

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