Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

Vérifié le 24 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement, de démission, etc.), mais les conséquences varient selon que les congés payés ont été prévus avant ou après la date de notification de la rupture du contrat.

  • Le salarié prend ses congés aux dates prévues.

    Le préavis est suspendu durant les congés du salarié (sauf accord contraire entre l'employeur et le salarié). Il est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris (sauf dispense de préavis par l'employeur).

  • Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu. Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

    • l'indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer,
    • l'indemnité de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels.

Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer à l'autre la prise de congés. Elle est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Le préavis n'est pas suspendu pendant les congés (sauf accord contraire entre l'employeur et du salarié).

 À noter

si la notification de la rupture de votre contrat a lieu pendant vos congés, la période de préavis débutera à la fin de vos congés.

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