Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Peut-on adopter un adulte ?

Vérifié le 11 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez adopter un adulte sous réserve de respecter certaines conditions tenant au fait que vous adoptiez en couple ou seul.

Pour pouvoir adopter ensemble un adulte, vous devez être mariés.

Vous et votre époux(se) devez remplir les 3 conditions suivantes :

 Attention :

un candidat non marié vivant en couple (union libre, concubinage, Pacs) ne peut adopter que seul.

L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple.

Le couple doit présenter une requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15738*01, complétée et adressée au procureur de la République, déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de grande d'instance de son lieu de résidence.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.

Formulaire
Requête en adoption simple d'un majeur par des époux

Cerfa n° 15738*01

Accéder au formulaire (pdf - 307.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de 20 ans au plus est possible uniquement dans les 2 cas suivants :

  • vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter,
  • ou vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique.

Où s’adresser ?

Son consentement est nécessaire pour le changement de nom de famille (adjonction ou substitution du nom de l'adoptant au nom de l'adopté).

  À savoir

l'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.

Vous devez avoir :

  • au moins 28 ans,
  • et 15 ans de plus que l'adopté.

L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple.

L'adoptant adresse sa requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15739*01, au procureur de la République, déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au tribunal de grande instance de son lieu de résidence.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.

Formulaire
Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15739*01

Accéder au formulaire (pdf - 307.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de 20 ans au plus est possible uniquement dans les 2 cas suivants :

  • vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter,
  • ou vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique.

Où s’adresser ?

Son consentement est nécessaire pour le changement de nom de famille (adjonction ou substitution du nom de l'adoptant au nom de l'adopté).

  À savoir

l'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.

Et aussi

Pour en savoir plus

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.

Menu