Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Question-réponse

Un intérimaire a-t-il droit au congé individuel de formation (Cif) ?

Vérifié le 03 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire) peut bénéficier, sous conditions, d'un congé individuel de formation (Cif).

Pour obtenir un Cif, le salarié intérimaire doit avoir travaillé 1600 heures dans sa profession au cours des 18 derniers mois (exemple : 1600 heures uniquement comme maçon).

De plus, parmi ces 1600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où s'effectue la demande.

Délais à respecter

Le salarié doit obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de son entreprise de travail temporaire.

Cette demande doit être faite au maximum 12 mois avant le début du congé.

Un délai minimum doit également être respecté. Il varie selon la durée du congé.

  • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé (60 jours si la formation a pour objet la préparation d'un examen).

Le salarié peut demander un Cif jusqu'à 3 mois après la fin de son dernier contrat de mission.

Réponse de l'employeur

L'employeur doit répondre dans les 30 jours.

Il ne peut pas refuser la demande si le salarié remplit les conditions nécessaires.

Il peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.

Mais le report de l’autorisation est impossible :

  • si la formation est sanctionnée par un titre ou diplôme homologué permettant d'accéder à un niveau de qualification supérieur ou à un secteur d'activité différent,
  • ou si la formation est d'une durée supérieure à 1200 heures.

L'autorisation d'absence est annulée si, au moment du début de la demande, le salarié travaille dans une entreprise extérieure à sa profession habituelle.

Demande de financement

La demande de prise en charge financière des frais de formation doit être adressée au Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF-TT).

Où s’adresser ?

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

01 73 78 13 30

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h

Par télécopie

01 53 35 70 70

Par courrier

FAF.TT

14 rue Riquet

75940 Paris Cedex 19

Rémunération

Le salarié est rémunéré durant son Cif. Le montant varie en fonction du salaire de référence du salarié.

La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, hébergement) par le FAF-TT est possible. Une partie du coût de la formation peut rester à la charge du salarié.

Droits sociaux

La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits relatifs à l'ancienneté et aux congés.

Le salarié intérimaire est titulaire d'un contrat de mission formation.

Il conserve ses droits en matière de protection sociale.

Un salarié ayant bénéficié d'un Cif doit attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre Cif.

Ce délai, exprimé en mois, est égal à la durée du précédent Cif calculée en heures et divisée par 12.

Exemple : si le premier Cif a duré 144 heures, le suivant ne pourra pas débuter avant 12 mois (soit 144 heures/12).

Cependant, le délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 4 ans.

Pour en savoir plus

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