Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Question-réponse
Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
Vérifié le 26 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un copropriétaire peut dans certains cas changer l'affectation d'un lot de copropriété sans avoir à obtenir l'accord de la copropriété. Parfois, l'autorisation préalable du maire est nécessaire.
C'est à la fois le règlement de copropriété, la destination de l'immeuble et les rapports du voisinages qui déterminent ce qu'un copropriétaire a le droit de faire ou non, dans les parties privatives de son lot de copropriété.
En principe, le changement d'affectation d'un lot (par exemple, transformation d'un appartement en local commercial ou professionnel, ou inversement) est possible sans accord de l'assemblée générale, si il n'est ni interdit par le règlement de copropriété ni contraire à la destination de l'immeuble, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires sans quoi le projet doit être validé à l'unanimité des copropriétaires.
Dans certaines communes, une autorisation du maire est également nécessaire avant de pouvoir modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation (transformer un logement en bureaux par exemple).
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À Paris ou en petite couronne, une autorisation du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation (transformer un logement en bureaux par exemple).
Où s’adresser ?
Dans ces communes, tous les logements sont concernés, y compris :
- leurs annexes (garage, cave, combles...),
- les logements-foyers,
- les logements de gardien,
- les chambres de service,
- les logements de fonction,
- les logements inclus dans un bail commercial,
- les logements loués meublés.
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Une autorisation du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation (transformer un logement en bureaux par exemple).
Où s’adresser ?
Dans ces communes, tous les logements sont concernés, y compris :
- leurs annexes (garage, cave, combles...),
- les logements-foyers,
- les logements de gardien,
- les chambres de service,
- les logements de fonction,
- les logements inclus dans un bail commercial,
- les logements loués meublés.
Et aussi
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Logement
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