Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Question-réponse
Les allocations chômage peuvent-elles être réduites ou supprimées ?
Vérifié le 12 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les allocations chômage peuvent être réduites ou supprimées par le préfet ou Pôle emploi si vous manquez à vos obligations.
Si les services de Pôle emploi constatent ce manquement, ils le signalent sans délai au préfet. Le préfet ou Pôle emploi peuvent supprimer, temporairement ou définitivement, ou réduire le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les cas suivants :
Manquements constatés | Décision de Pôle emploi | Décision du préfet | |
Au 1 | En cas de manquements répétés | ||
Incapacité à justifier de ses recherches d'emploi | - | Réduction de 20 % pendant 2 à 6 mois | Réduction de 50 % pendant 2 à 6 mois ou suppression définitive |
Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi | Réduction ou suspension temporaire du versement pendant 2 mois maximum | Réduction de 20 % pendant 2 à 6 mois | Réduction de 50 % pendant 2 à 6 mois ou suppression définitive |
Refus d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation | - | Réduction de 20 % pendant 2 à 6 mois | Réduction de 50 % pendant 2 à 6 mois ou suppression définitive |
Refus d'une action d'insertion ou d'un contrat aidé | - | Réduction de 20 % pendant 2 à 6 mois | Réduction de 50 % pendant 2 à 6 mois ou suppression définitive |
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi | - | Suppression pendant 2 mois | Suppression pendant 2 à 6 mois ou définitivement |
Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE | - | Suppression pendant 2 mois | Suppression pendant 2 à 6 mois ou définitivement |
Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi | - | Suppression pendant 2 mois | Suppression pendant 2 à 6 mois ou définitivement |
Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude | - | Suppression pendant 2 mois | Suppression pendant 2 à 6 mois ou définitivement |
Fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi | Réduction ou suspension temporaire du versement pendant 2 mois maximum | Suppression définitive | - |
Fraudes | - | Suppression définitive | - |
Absence de déclaration ou déclaration mensongère faites en vue de percevoir indûment l'ARE | - | Suppression définitive. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois. | - |
Avant de prendre leur décision (réduction ou suspension temporaire du versement de l'ARE, radiation), le préfet ou Pôle emploi vous informent de la décision envisagée. Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours qui suivent.
Vous pouvez contester la décision du préfet ou de Pôle emploi par un recours gracieux, non suspensif.
Si le préfet ou Pôle emploi maintiennent leur décision, vous pouvez faire un second recours devant le préfet de région.
Où s’adresser ?
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir les juridictions administratives.
À savoir
le retrait du bénéfice des allocations entraîne votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Questions ? Réponses !
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